Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Modifié par : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 39 () JORF 8 juillet 1989
Les accords conclus en application de l'article 42 ne peuvent conduire à déroger, pour les logements dont le loyer est fixé par application du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, aux règles de fixation de ce loyer ni, pour les logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux règles de fixation et d'évolution des loyers prévues à l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Vu l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 21 et 54 de cette loi ; […]
[…] M. et M me Y soutiennent qu' en application des articles 54 de la loi du 23 décembre 1986 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur devait plafonner le montant du loyer et que ce dernier ne pouvait pas être augmenté, qu'ils n'ont pas été informés ni du contrat de prêt, ni de sa fin, que les lieux sont toujours soumis à un statut particulier, qu'une convention a été signée avec l'Anah et que l'immeuble est soumis à l'article 17 d et non pas 17 c et qu'enfin, la convention n'a pas été respectée, le loyer étant plafonné et l'offre ne le respectant pas et que le plafond mentionné dans la convention avec l'Anah s'applique à tous les loyers du département alors que leur loyer était plafonné depuis 30 ans et que l'immeuble est en ZUS.
[…] Considérant que les époux X prétendent que le logement est soumis à un statut particulier prévoyant le plafonnement du loyer , comme il est stipulé dans le bail qui fait référence au contrat de prêt passé avec le Crédit Foncier de France et rappelé par l'article 54 de la loi du 23 décembre 1986, que l'immeuble est soumis à l'article 17d de la loi du 6 juillet 1989 et non à l'article 17 c, que l'Y veut imposer aux locataires les références des logements intermédiaires alors qu'il s'agit de logements sociaux, […]
. - L'article 278-3 du code de l'urbanisme et de l'habitation, devenu l'article R 314-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] qui revet la forme soit d'une subvention, soit d'un pret remboursable apres amortissement du pret principal. […] Le regime des loyers plafonds des logements finances a l'aide de primes et prets du Credit foncier de France parmi lesquels figurent les immeubles finances a l'aide des prets vises par l'arrete du 28 decembre 1963, est desormais soumis a l'application des articles 45 et 54 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. […]
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