Entrée en vigueur le 8 mai 1946
Est créé par : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 7 mai 1946 susvisée : « Il est créé un Ordre des géomètres-experts groupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre-expert dans les conditions fixées par la présente loi. (.….) ; qu'aux termes de l'article 21 de la même loi: «Le géomètre- expert qui entend mettre définitivement fin à son activité doit présenter sa démission et remettre sa carte professionnelle » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 7 mai 1946 susvisée : « Il est créé un Ordre des géomètres-experts groupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre-expert dans les conditions fixées par la présente loi. (…) ; qu'aux termes de l'article 21 de la même loi:«Le géomètre-expert qui entend mettre définitivement fin à son activité doit présenter sa démission et remettre sa carte