Entrée en vigueur le 8 mai 1946
Est créé par : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Dans le cas où un géomètre expert, membre de l'ordre, désire exercer de façon habituelle dans une circonscription autre que celle dans laquelle il est inscrit, il doit en aviser au préalable le conseil régional de l'ordre de cette circonscription. Il est alors également placé pour les opérations effectuées dans cette dernière circonscription, sous le contrôle de ce conseil régional.
Il apparait en effet que ce decret remet en cause le principe de liberte d'etablissement defini par l'article 22 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946, modifiee par les lois no 85-1408 du 30 decembre 1985 et no 87-998 du 15 decembre 1987. […]
Lire la suite…Ce principe resulte tant du caractere liberal de la profession que de l'article 1er de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 aux termes duquel le geometre-expert est un technicien exercant une profession liberale qui, en son nom propre et sous sa responsabilite personnelle, realise notamment les etudes et travaux topographiques fixant les limites des biens fonciers. Conformement a l'article 22 de la loi precitee, ces dispositions ne font pas obstacle a ce que le geometre-expert execute des prestations sur l'ensemble du territoire national.
Lire la suite…[…] 5. En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : « L'inscription au tableau de l'ordre dans une circonscription donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire. / Dans le cas où un géomètre expert, membre de l'ordre, désire exercer de façon habituelle dans une circonscription autre que celle dans laquelle il est inscrit, il doit en aviser au préalable le conseil régional de l'ordre de cette circonscription. Il est alors également placé pour les opérations effectuées dans cette dernière circonscription, sous le contrôle de ce conseil régional ».
[…] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels ; […] les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers« . L'article 2 précise : » Peuvent, seuls, […] Aux termes de l'article 22 de la loi du 7 mai 1946 : »L'inscription au tableau de l'Ordre dans une circonscription donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire". […]
[…] I. – Les conditions d'exercice de la profession de géomètre expert sont définies par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 créant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, notamment par les articles 22, 9, 6 et 11. Il est institué, pour les seuls travaux touchant à la définition des limites des biens fonciers, un monopole au profit des géomètres experts inscrits au tableau de l'Ordre et l'exercice illégal de la profession est sanctionné pénalement. Pour les activités exclues du monopole (photogrammétrie,
Ce decret, pris en application de la loi no 87-998 du 15 decembre 1987, n'a pas pris en compte l'avis du Conseil de la concurrence, qui avait notamment refuse les articles 26 a 32 qui font obligation a un geometre-expert installe dans une region de demander au conseil regional l'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire hors de sa region en limitant cette ouverture a un seul cabinet, alors que les dispositions legislatives contenues dans les lois nos 46-942, […] qui interdisaient tout cabinet secondaire. […] Ces dispositions ne sont pas en contravention avec la loi du 7 mai 1946 et, notamment, son article 22, qui, contrairement a ce qu'indique l'honorable parlementaire, […]
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