Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 5
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la discipline des géomètres-experts sont applicables aux géomètres-experts stagiaires, aux géomètres-experts associés, aux sociétés de géomètres-experts et aux professionnels ressortissants de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1.
Une société de géomètres-experts peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre ses associés.
[…] les articles 107 et 108 du décret du décret n° 96-478 du 31 mai 1996, […] 2) a) Dès lors qu'en vertu de l'article 11 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 , […] les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 7 mai 1946 : « Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d'une sanction disciplinaire » ; que l'article 23-1 […]
[…] […] + […]. : 01 42 67 09 09 + Fax : 01 42 67109 >ail : fn > […] Vu la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres-experts et notamment les articles 23 et 24; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée : «Le L- M est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : […] que toutefois, et remarque étant faite qu'en application de l'article 23-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée «Une société de Géomètres-Experts peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre ses associés » ; il y a lieu, […]
[…] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié ; Vu le règlement intérieur approuvé le 19 décembre 1996 ; […] autre part, qu'aux termes de l'article 23-1 de la loi précitée : « Les s relatives à la discipline des géomètres-experts sont […] Article 1»: L'inscription au stage de M. B Y est suspendue pendant un an à
Pour aller plus loin : article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 ; article 39 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et Code des devoirs professionnels. […] Pour aller plus loin : article 8 de la loi du 7 mai 1946. […] Pour aller plus loin : articles 23, 23-1 et 24 de la loi du 7 mai 1946. […] Sanctions pénales Toute personne qui exercerait la profession de géomètre-expert sans en remplir les conditions pourra être poursuivie pour exercice illégal de la profession et punie des peines encourues pour le délit d'usurpation (cf. article 433-17 du Code pénal). […]
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