Entrée en vigueur le 29 juin 1994
Modifié par : Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 1 () JORF 29 juin 1994
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La suspension pour une durée maximum d'une année ;
4° La radiation du stage ou du tableau qui implique l'interdiction d'exercer la profession de géomètre expert.
Toute peine prononcée contre un membre des conseils de l'ordre entraîne déchéance de cette qualité.
L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire ou définitive d'exécuter les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services sont applicables aux professionnels mentionnés à l'article 2-1.
Pour aller plus loin : article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 ; article 39 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et Code des devoirs professionnels. […] Pour aller plus loin : article 8 de la loi du 7 mai 1946. […] Pour aller plus loin : articles 23, 23-1 et 24 de la loi du 7 mai 1946. […] Sanctions pénales Toute personne qui exercerait la profession de géomètre-expert sans en remplir les conditions pourra être poursuivie pour exercice illégal de la profession et punie des peines encourues pour le délit d'usurpation (cf. article 433-17 du Code pénal). […]
Lire la suite…. : Il résulte de la combinaison des articles 23 et 24 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, des articles 45 et 83 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 et des articles 1er et 6-2 et du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que tout manquement déontologique commis par un géomètre-expert dans l'exercice de ses fonctions, y compris à l'occasion d'une expertise judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des Géomètres- […] termes de l'article 24 de cette même loi: « Les peines disciplinaires sont : 1°
Il résulte de la combinaison des articles 23 et 24 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, des articles 45 et 83 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 et des articles 1 er et 6-2 et du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que tout manquement déontologique commis par un géomètre-expert dans l'exercice de ses fonctions, y compris à l'occasion d'une expertise judiciaire, est susceptible d'être sanctionné par l'instance disciplinaire de cet ordre professionnel.
[…] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié ; Vu le règlement intérieur approuvé le 19 décembre 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 susvisée : « Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° le blâme : 3° la suspension pour une durée maximum d'une année ; 4° la radiation (…) du tableau qui implique l'interdiction d'exercer la profession de géomètre-expert.»; qu'aux termes de l'article 16 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts susvisé: « Afin d'entretenir et de perfectionner la compétence que requièrent ses interventions, […]
[…] de la probité et de l'éthique professionnelle » 2 le fait, pour l'intéressé, mandaté pour réaliser une opération de bornage, d'avoir « [présenté aux riverains qui n'étaient pas à l'origine de cette demande de bornage] comme découlant de l'article 646 du code civil, […] […] Par un premier moyen, il critique la qualification de faute disciplinaire retenue par le Conseil supérieur de l'ordre. 1 Art. 23 et 24 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts. 2 Art. 45 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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