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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jld, 12 déc. 2024, n° 24/03122 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03122 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CENTRE HOSPITALIER DE [ Localité 3 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 24/03122 – N° Portalis DB22-W-B7I-STRL
N° de Minute : 24/3011
M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
c/
[T] [N]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 12 Décembre 2024
— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
— l’avocat
— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 12 Décembre 2024
— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 12 Décembre 2024
______________________________
Le greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Madame [T] [N] au plus tard jusqu’au 13 décembre 2024 à 12 heures 24;
Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 16 décembre 2024 à 12 h 24 ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024 à 10 H 47 par Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Cour d’Appel de [Localité 6] NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le juge des libertés et de la détention
DE [Localité 6]
à
■
Madame [T] [N]
personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
N° dossier : N° RG 24/03122 – N° Portalis DB22-W-B7I-STRL
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 12 décembre 2024 par Monsieur [Y] [I], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 12 décembre 2024
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
La personne hospitalisée : Madame [T] [N]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de maintien de la mesure d’isolement
date et heure de remise de l’ordonnance :
le :
Signature de la personne hospitalisée
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