Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 1
Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I de l'article L. 523-1 au parent créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants :
1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ;
2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et que le parent créancier a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.
Dans ce cas, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par cette autorité.
Ainsi, les CAF pourraient se voir attribuer la possibilité d'appliquer l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale qui soumet l'octroi de l'ASF aux mères de famille en difficulté et isolées. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin que ce contentieux « artificiel » qui représente entre 20 à 30 % des saisines des JAF « hors mariage » soit évité. […] Dans cette hypothèse, l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'au-delà de quatre mois l'allocation de soutien familial ne peut être versée que s'il existe une décision judiciaire exécutoire fixant le montant de l'obligation d'entretien, ou, à défaut, si une procédure judiciaire en fixation de cette contribution a été engagée.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU' "il résulte des pièces versées aux débats que M me U… a déclaré le 18 août 2015 n'avoir aucune adresse ni aucune information sur la situation de son mari ; qu'un rapport d'enquête de la CAF du 3 octobre 2016 a retenu un doute sur une vie commune lors d'un précédent rapport en 2014 compte tenu d'une adresse de l'époux dans une entreprise fermée et de la reconnaissance de l'épouse de visites du mari chez elle, […] ensemble les articles L.523-1, L.523-2, R.523-1, R.523-3 et R.523-5 du code de la sécurité sociale ; […] a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale.
[…] Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; […] — [V] [L] née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 12] (37) ;
[…] [Adresse 3] […] La caisse se fonde sur les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale pour dire que l'impécuniosité du père n'a pas été relevée dans l'arrêt de la cour d'appel du 15 avril 2022 libérant Monsieur [Z] [L] du versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle précise que le versement de l'allocation de soutien familial est subordonné à la reconnaissance, par une décision de justice, du fait que le débiteur est hors d'état de faire face à son obligation d'entretien.