Entrée en vigueur le 6 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990
Le président représente la fondation en justice et dans les rapports avec les tiers.
[…] Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 des statuts de la FONDATION JEROME LEJEUNE : « Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. (…) Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale » ; […] que les dispositions de l'article 19-5 de la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat réservant au conseil d'administration le pouvoir de décider des actions en justice ne sauraient utilement être opposées à la fondation requérante par l'Agence de la biomédecine dès lors qu'elles ne sont applicables qu'aux fondations d'entreprise ; […] 5
[…] protocole de recherche sur des cellules embryonnaires déroge à la règle d'interdiction de la recherche sur l'embryon humain fixée par l'article L. 2151- 5 du code de la santé publique et doit ainsi être motivée en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. ) La décision par laquelle l'Agence de la biomédecine autorise un protocole de recherche sur des cellules embryonnaires déroge à la règle d'interdiction de la recherche sur l'embryon humain fixée par l'article L. 2151- 5 du code de la santé publique et doit ainsi être motivée en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979., […] que les dispositions de l'article 19-5 […]