Article 19-12 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Article 19-12 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987

Article 19-11

Entrée en vigueur le 5 janvier 2002

Modifié par : Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 5° JORF 5 janvier 2002

En cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6, sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.

Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
Modifié par :	Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 5° JORF 5 janvier 2002

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1. Culture - Financement

M. Bernard Accoyer · Questions parlementaires · 17 mars 2015

Le texte de l'article 19-12 de la loi du 23 juillet 1987 sur les fondations d'entreprise stipule clairement que « en cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6, sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute ». […] L'article 19-12 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dispose qu'« en cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, […]

2. Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Culture. Fondations D'Entreprises. Extension

M. Yanno Gaël · Questions parlementaires · 5 novembre 2010

[…] officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC). […] La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat a été rendue applicable à la Nouvelle-Calédonie par l'article 6 de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009. L'article 26 de la loi du 23 juillet 1987 dispose dorénavant que les articles 5, […] 22 et 23 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de quelques modifications. […] L'article 19 -13 de la loi du 23 juillet 1987 précisant qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles 18 à 19-12 […]

3. Prononcé le 14 février 1996 - Philippe Douste-Blazy 14021996 la Fondation du patrimoine

vie-publique.fr · 14 février 1996

L'article 19-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat est applicable à la « Fondation du patrimoine ». […] Art. 8 Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] ainsi que la procédure de préemption prévue par les articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, peuvent être […] Sa dissolution est régie par les articles 19-11 et 19-12 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat. Art. 12 L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la « Fondation du patrimoine ». À cette fin, […]

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