Entrée en vigueur le 6 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 18 à 19-12 de la présente loi.
Entrée en vigueur le 6 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990
[…] Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC). […] La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat a été rendue applicable à la Nouvelle-Calédonie par l'article 6 de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009. L'article 26 de la loi du 23 juillet 1987 dispose dorénavant que les articles 5, […] 22 et 23 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de quelques modifications. […] L'article 19-13 de la loi du 23 juillet 1987 précisant qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles 18 à 19 […]
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