Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Commentaires • 26
Décisions • 8
Annulation —
[…] Considérant qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 qui a transformé la caisse nationale de crédit agricole en société anonyme, cet organisme était un établissement public auquel l'article 23 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 avait reconnu un caractère industriel et commercial ; que le litige né, d'une part, du refus implicite de cet établissement public de concourir, […]
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[…] Attendu que, aux termes de l'article L. 512-47, alinéas 1 er et 2, du code monétaire et financier, l'organe central du crédit agricole est une société anonyme, chargée de faciliter, de coordonner et de contrôler la réalisation des opérations prévues au présent code, régie par les dispositions du code de commerce et par les dispositions spécifiques de la présente sous-section ; qu'il poursuit les missions qui, avant la promulgation de la loi du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole, étaient confiées par la loi à la caisse nationale de crédit agricole et au fonds commun de garantie ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale du crédit agricole ;