Loi n° 88-813 du 13 juillet 1988 relative à l'élection des conseillers généraux et dérogeant aux dispositions de l'article L. 221 du code électoral
Loi n° 88-813 du 13 juillet 1988 relative à l'élection des conseillers généraux et dérogeant aux dispositions de l'article L. 221 du code électoral
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 1988 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221 du code électoral, les sièges de conseiller général devenus vacants entre le 5 juin 1988 et la date du prochain renouvellement de la série sortante des conseils généraux seront pourvus, sous réserve des dispositions de l'article L. 220 dudit code, à l'occasion de ce renouvellement. Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ne s'appliquent pas.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CAPARE
- Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 11 mai 2023, n° 23/00012
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2023, 460751, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de commerce de Cusset, 3 avril 2018, n° 2017005709
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 14 juin 2023, n° 20/01913
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 21 mars 2024, n° 22/09383
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 10, 14 février 2025, n° 23/04654
- OPALE (LA CALOTTERIE, 814395182)
- Article 1375 du Code de procédure civile
- Article GN 13 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- Entreprises en difficulté LES SORINIERES (44840)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 septembre 2024, n° 2401685
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 18 septembre 2024, n° 24/02439
- COLAS (NANCY, 880288931)