Article 6 de la Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964

Entrée en vigueur le 15 juin 1965

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.
Entrée en vigueur le 15 juin 1965

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mai 1990, 89NC00860, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du décret n° 77-1063 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et de la loi n° 77-1133 du 21 septembre 1977 que les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires tiennent compte, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, et d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ;

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