Article 7 de la Loi n° 54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées

Article 7 de la Loi n° 54-781 du 2 août 1954

Entrée en vigueur le 4 janvier 1969

Les pièces visées aux articles 1er et 2 ne sont pas soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

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