Entrée en vigueur le 29 juillet 1881
L'imprimerie et la librairie sont libres
Mais la vente d'ouvrages néonazis ou l'apologie du IIIe Reich a des limites précises « L'imprimerie et la librairie sont libres. » Ces six mots, inscrits à l'article premier de la loi du 29 juillet 1881, posent un principe aussi simple qu'absolu en apparence. […]
Lire la suite…Mais la vente d'ouvrages néonazis ou l'apologie du IIIe Reich a des limites précises « L'imprimerie et la librairie sont libres. » Ces six mots, inscrits à l'article premier de la loi du 29 juillet 1881, posent un principe aussi simple qu'absolu en apparence. […]
Lire la suite…[…] à savoir M. D… L…, fait commis à Paris le 5 avril 2013, alors « que le président d'un syndicat ne peut voir sa responsabilité pénale engagée es qualités, en tant qu'éditeur d'un affichage au sens de l'article 42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881, que s'il est établi qu'il a, sous son mandat, activement et personnellement contribué soit à la création et la confection de l'affichage litigieux, […]
[…] Infractions prévues et réprimées par les articles 29 al.1, 31, 42 de la loi du 29 juillet 1881" ; […]
[…] Lesdits passages renfermant des allégations et des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la Société ORANGE SA et de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR), faits prévus et réprimés par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL. 1, de la loi du 29 juillet 1881, M Page n°3 […] Jugement n° 1
Mais la vente d'ouvrages néonazis ou l'apologie du IIIe Reich a des limites précises « L'imprimerie et la librairie sont libres. » Ces six mots, inscrits à l'article premier de la loi du 29 juillet 1881, posent un principe aussi simple qu'absolu en apparence. […]
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