Article 1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1881

Entrée en vigueur le 29 juillet 1881

L'imprimerie et la librairie sont libres

Entrée en vigueur le 29 juillet 1881

Commentaires44


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2024

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ­ Article 51-1 Version en vigueur du 01 juin 2019 au 14 septembre 2021 Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Par dérogation aux articles 80­1 et 116 du code de procédure pénale, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 août 2022

de l'article L. 331­36 et le second alinéa de cet article, les mots : " ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 331­33, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, […] ainsi que le second alinéa de l'article L. 331­38 ; qu'il en va de même, à l'article 16, des mots : " de manquement à l'obligation définie à l'article […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 24 ter ; que cet article punit, à titre principal, […]

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Décisions179


1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 28 mai 2010
Irrecevabilité

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 29 al.2, 33 al.2 de la loi du 29 juillet 1881 ; — commis le délit de diffamation publique envers une personne privée' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 29 al.1, 32 al.1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2) E D en sa qualité de directeur de la publication 'd'avoir sur le territoire national, les 13 et 14 mai 2009, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription : — commis le délit d'injures publiques envers une personne privée ;

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  • Citation·
  • Arbitre·
  • Service public·
  • Propos·
  • Délit·
  • Diffamation publique·
  • Particulier·
  • Injure publique·
  • Partie civile·
  • Public

2Cour d'appel d'Amiens, 28 mars 2007, n° 07/00047
Infirmation partielle

[…] Et l'a déclaré coupable d'INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, N O P Q, pour le terme 'poupée barbie', le 27/01/2006, à D, infraction prévue par les articles 33 AL.2, 29 AL.2, 42 de la Loi 29/07/1881 et réprimée par l'article 33 AL.2 de la Loi du 29/07/1881 […] faits prévus et réprimés par l' article 13 al 1 , al 2, al 7, de la loi du 29 juillet 1881,

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  • Injure publique·
  • Droit de réponse·
  • Partie civile·
  • Citation·
  • Particulier·
  • Comités·
  • Tribunal correctionnel·
  • Journal·
  • Exception de nullité·
  • Action

3Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 24 mars 2011, n° 10/00587
Infirmation partielle

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 23, al. 1 er , 29, al. 2 et 33, al. 1 er de la loi du 29 juillet 1881, […] — 1 € à titre de dommages-intérêts,

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  • Maire·
  • Conseiller municipal·
  • Élus·
  • Prescription·
  • Partie civile·
  • Fait·
  • Injure publique·
  • Action·
  • Commune·
  • Diffamation
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