Entrée en vigueur le 29 juillet 1881
L'imprimerie et la librairie sont libres
« L'imprimerie et la librairie sont libres. » Ces six mots, inscrits à l'article premier de la loi du 29 juillet 1881, posent un principe aussi simple qu'absolu en apparence. […]
Lire la suite…L'article 2 du Code de procédure pénale reconnaît que la victime peut exercer des actions civiles via la constitution de partie civile. L'article 91-3-1 permet la contestation du classement auprès du procureur général, […] interprétation stricte 16). […] Textes et articles de loi (Modèle de contestation d'un classement sans suite – Cabinet ACI) L'article 40-1 du Code de procédure pénale précise les motifs du classement sans suite. L'article 85 du même code encadre la plainte avec constitution de partie civile. L'article 6 de la Convention EDH garantit le droit à un procès équitable. L'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse encadre les atteintes à la réputation. L'article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée. […]
Lire la suite…[…] Infractions prévues et réprimées par les articles 29 al.1, 31, 42 de la loi du 29 juillet 1881" ; […]
[…] Lesdits passages renfermant des allégations et des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la Société ORANGE SA et de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR), faits prévus et réprimés par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL. 1, de la loi du 29 juillet 1881, M Page n°3 […] Jugement n° 1
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) de déclarer applicable l'article 5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 jusqu'à ce qu'intervienne la décision du Conseil constitutionnel statuant sur sa question prioritaire de constitutionnalité ; […] – la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Mais la vente d'ouvrages néonazis ou l'apologie du IIIe Reich a des limites précises « L'imprimerie et la librairie sont libres. » Ces six mots, inscrits à l'article premier de la loi du 29 juillet 1881, posent un principe aussi simple qu'absolu en apparence. […]
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