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*«1DE/05/55/85/82*

Copies : -Parquet -SCIT.C.I.

— SCP Thévenot Partners REPUBLIQUE FRANCAISE Administrateurs

Judiciaires en la personne AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

de M^e Jonathan El Baze TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS -SCP BTSG en la

anne de M^e Denis Jugement prononcé le 04/05/2018

.M^es Mathilde Rousseau par sa mise à disposition au greffe et Nassim Ghalimi du cabinet Veil Jourde, avocats

— M^e Jacques-Albert Weil avocat

R.G. : 2018015262 P.C. : P201602259

3010

— M. X Y, […], gérant de la SCI T.C.I., présent, assisté de M^es Mathilde Rousseau et Nassim Ghalimi du cabinet Veil Jourde, avocats (T06) présents.

— SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Jonathan El Baze, […], commissaire à l’exécution du plan présent.

14^e chambre

— SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier, […]

sur-Seine, mandataire judiciaire présent. – M. Z A, […], représentant des salariés, absent.

— Société PGD FINANCES, partenaire financier, comparant par M^e Jacques-Albert Weil, avocat (J001) présent.

Sur requête aux fins d’interprétation d’un jugement d’arrêté d’un plan de redressement (article 461 du Code de procédure civile) en date du 15 mars 2018, présentée par la SCI T.C.I. dont le siège social est […]

Par requête enregistrée au greffe le 15 mars 2018, la requérante demande au tribunal

d’interpréter le jugement rendu par sa mise à disposition au greffe le 16 février 2018 par la

14ême chambre (R.G.2018001393), sur le fondement de l’article 461 du CPC.

ll est rappelé que :

— le tribunal de céans a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la SCI T.C.I. par jugement du 16 février 2018, prévoyant notamment l’inaliénabilité des titres de la société

— Un acte de cession des parts sociales de la SCI T.C.I. et de la SARL MONTMARTE avait

précédemment été conclu le 28 novembre 2017 entre M, X Y et la société TCH d’une part, et les sociétés de droit suisse Cottage Invest et Lodge Vision appartenant au groupe animé par M, C D d’autre part. Qu’aux termes de cet acte, M. X Y et la société TCH s’étaient engagés à céder l’ensemble de leurs parts sociales au sein de la SCI T.C.I. à la société Cottage Invest avec faculté de se substituer les sociétés Financière Montmarte et PGD Finances pour l’exécution de la cession, Que, compte tenu des stipulations contractuelles de l’acte de cession, la cession n’était pas intervenue au jour : du jugement arrêtant le plan de redressement. E Si M^e Les parties ont été convoquées à l’audience de la’ 148me chambre supplémentaire du'5 avril – 2018 et se sont présentées. tr ti ie), Aprés clôture des débats, le jugement a été mis en délibéré et la date de son prononcé fixée au 4 mai 2018. Il résulte des débats et des documents présentés que : – le plan de redressement a été arrêté en tenant compte d’une restructuration de la SCI T.C.I. prévoyant l’entrée au capital d’un nouveau partenaire industriel, la société Financière Montmarte détenue par la société PGD Finances, cette dernière étant la holding française du groupe animé par M: C D.

— Le protocole d’accord de cession de parts à une société du groupe D était connu du tribunal, bien qu’il n’ait pas été soumis à l’accord du juge commissaire. L’inaliénabilité des titres de la SCI T.C.I. doit donc s’entendre une fois que les titres seront cédés à une société du groupe D, en l’occurrence, en vertu du protocole d’accord de cession de parts, à la

_ société Cattage Invest avec faculté de se substituer les sociétés Financiére Montmarte et

PGD Finances.

:!. L’administrateur judiciaire émet un avis favorable à l’interprétation du jugement en ce sens.

Le mandataire judiciaire n a pas d’observation, cette interprétation étant dans l’esprit du jugement. ms

'Le juge commissaire est favorable à cette |

. Madame le vice- procureur de la République émet un avis réservé dès lors que le protocole d’accord sur la cession de parts n’avait pas été soumis au juge commissaire.

_En conséquence, if sera statué ainsi qu’il suit.

1

Lite PAR CES MOTIFS

| Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, .

Vu le jugement en date du 16 février 2018, CyJ 2 Vu la requête en date du 15 mars 2018 visant à une rectif cation de ce jugement, UT. SP

'Vules dispositions de l’article 461 du Code de Procédure Civile,

Le juge commissaire entendu en son rapport, 'Déclare la requête bien fondée et interpréte le jugement entrepris comme suit pour ce qui

concerne l’inaliénabilité des titres de la saciété : « Dit que les titres de la société seront.

* que les titres de la SCI T.C.I. auront été cédés à Ja société Cottage Invest avec faculté de substitution ces sociétés Financière Montmarte et PGD Finances ».

. Maintient M: Dominique Rain, juge commissaire.

.… Maintient la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires e en la persanne de Me . Jonathan El Baze, […], commissaire à l’exécution du plan.

— Maintient la SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier,: 15 rue de e l’Hôtel de Ville *

: 92200 Neuilly-sur-Se, mandataire judiciaire.

'La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 79,66 € TTC Gent TVA:

18, 28 © seront employés en frais de redressement judiciaire. .

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/04/2018 où siégeant M: E F, M^me G H et M: I J. À , Délibéré par les mêmes juges.

. Dit que le présent jugement est pronancé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, #7

Co les parties ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au

'deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. La minute du jugement est signée par M. E Ganiard; président du délibéré et par Mme 4° Christine Sougelet, greffe ler.

es 5

Le greffier: … Don se 'Le président.

En l’absence du ee défi béré empêché, lu présent j Jugemeni : DEL uv: par Me.

. inafiénablas pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du code de commerce, une fois .