Entrée en vigueur le 29 juillet 1881
Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun, s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus à l'article 42.
Le colportage est une pratique régie par les articles 18 à 22 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article 18 se borne à définir le colportage en termes généraux en le caractérisant par la distribution sur la voie publique ou en tout lieu public ou privé, d'écrits de toute nature ou d'images. Cette définition a été précisée par la jurisprudence des tribunaux judiciaires qui a dégagé des critères complémentaires.
Lire la suite…Le colportage est une pratique régie par les articles 18 à 22 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article 18 se borne à définir le colportage en termes généraux en le caractérisant par la distribution sur la voie publique, ou en tout lieu public ou privé, d'écrits de toute nature ou d'images. Cette définition a été précisée par la jurisprudence des tribunaux judiciaires qui a dégagé des critères complémentaires.
Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles 22, 29, 30, 31, 32, 42, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881. […]
[…] De la violation des articles 29 et 22 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procedure penale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret infirmatif a reconnu a jean x…, auteur d'un article diffamatoire envers le syndicat de la magistrature, demandeur, le benefice de la bonne foi, et l'a renvoye, en consequence, des fins de la poursuite ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 18 à 22 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Selon l'article 18 de la loi du 29 juillet 1881, « quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou tout autre lieu public ou privé de livres, écrits, […] ou en déposant ces écrits sur le pare-brise des véhicules en stationnement, sont ou non soumises à l'obligation de déclaration prévue par la réglementation sur le colportage issue des articles 18 à 22 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] L'activité de ces personnes correspond effectivement au colportage, défini à l'article 18 de la loi du 29 juillet 1881 comme la distribution sur la voie publique ou en tout lieu public ou privé d'écrits de toute nature ou d'images. […]
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