Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 1
Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.
Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de deux mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.
Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article.
pendant 7 jours
Outrage à magistrat : précisions sur l'application de l'article 434-24 du Code pénal Droit pénal / Infraction Selon l'article 434-24 du Code pénal, l'outrage par paroles, gestes ou menaces, […] le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)... […] Interdiction de captation en cours d'audience : la Cour de cassation confirme la règle Droit pénal / Infraction L'interdiction de captation prévue par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect de la vie privée des participants aux procès, […]
Lire la suite…[…] La demanderesse expose que cette photographie a été prise sans son consentement, et en violation des prescriptions légales en la matière, et des instructions conjointes du président du Tribunal d'EVRY et du Procureur de la République, qui, dans une lettre du 14 octobre 1999, avaient rappelé à la presse les dispositions de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881.
[…] Attendu qu'en invitant les photographes à quitter la salle d'audience, le président n'a fait que se conformer aux exigences de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
[…] l'interdiction de tout enregistrement, fixation ou transmission de la parole ou de l'image après l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, et de leur cession ou de leur publication, prévue par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à garantir la sérénité et la sincérité des débats judiciaires, […]
Outrage à magistrat : précisions sur l'application de l'article 434-24 du Code pénal Droit pénal / Infraction Selon l'article 434-24 du Code pénal, l'outrage par paroles, gestes ou menaces, […] le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)... […] Interdiction de captation en cours d'audience : la Cour de cassation confirme la règle Droit pénal / Infraction L'interdiction de captation prévue par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect de la vie privée des participants aux procès, […]
Lire la suite…