Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 1
Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.
Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de deux mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.
Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article.
pendant 7 jours
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel (art. 512 CPP), et les articles 427 à 457 le sont devant le tribunal de police (art. 536 CPP). L'article 453 gouverne donc l'audience correctionnelle, l'audience de police et l'audience d'appel. […] Enregistrer l'audience vous-même : deux mois et 4 500 euros Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (extraits) Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit.
Lire la suite…Elles constatent que la charge de la preuve, qui pèse exclusivement sur l'accusation en vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, n'a pas été satisfaite. […] Le principe de la présomption d'innocence, consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale [[Article préliminaire du code de procédure pénale, III : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. », […] dans un arrêt du 24 mars 2020, que l'interdiction de l'enregistrement et de la diffusion des audiences, prévue par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, « constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, […]
Lire la suite…[…] La demanderesse expose que cette photographie a été prise sans son consentement, et en violation des prescriptions légales en la matière, et des instructions conjointes du président du Tribunal d'EVRY et du Procureur de la République, qui, dans une lettre du 14 octobre 1999, avaient rappelé à la presse les dispositions de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881.
[…] Attendu qu'en invitant les photographes à quitter la salle d'audience, le président n'a fait que se conformer aux exigences de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
[…] l'interdiction de tout enregistrement, fixation ou transmission de la parole ou de l'image après l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, et de leur cession ou de leur publication, prévue par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à garantir la sérénité et la sincérité des débats judiciaires, […]
Le consentement n'est présumé que si l'enregistrement se fait au vu et au su de l'intéressé, qui ne s'y oppose pas alors qu'il le pouvait (même article). […] Le texte vise l'atteinte à l'intimité de la vie privée : pour une réunion strictement professionnelle, l'infraction se discuterait. […] Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer la parole est interdit, sous peine de deux mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (art. 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). […]
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