Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 176
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :
1° L'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi mentionnée au cinquième alinéa de l'article 24, lorsque ces crimes ou délits ont donné lieu à une ou plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française ou internationale ;
2° L'infraction prévue à l'article 24 bis.
L. 513-4, L. 552-4, L. 561 1 et L. 561-2 » ; 48. […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 24 ter ; que cet article punit, à titre principal, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui « ont contesté ou minimisé de façon outrancière », quels que soient les moyens d'expression ou de communication publiques employés, « l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française » ; que l'article 2 de la loi déférée modifie l'article 48-2 de la même loi du 29 […] ) - SUR L'ARTICLE 99 : 104. […] en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38 » ; 24.
Lire la suite…[…] arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Communauté rwandaise de France, […] avocats au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'application combinée de l'article 48-2 et du cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-492 QPC. […] Article 2. – La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1 er prend effet dans les conditions fixées au considérant 9.
[…] Faits prévus et punis par les articles 23, 29 al.1, 31 al. 1, 48-2, 48-3 et 48 de la loi du 29 juillet 1881. […] Page n° 2
[…] Attendu que les premiers juges, qui ont joint les poursuites, ont dit la prévention établie et déclaré recevables, au regard des dispositions de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, les constitutions de partie civile du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), de la Fédération nationale des déportés et internés, […] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'association des fils et filles des déportés juifs de France (AFFDJF) et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 48-2 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, 2, 175 dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, 179, 385, […]
[…] électorale article 48 de la loi du 29 juillet 1881 article 48 -1 de la loi du 29 juillet 1881 avocat propos diffamatoires association avocat propos diffamatoires attaquer pour article 48 -2 de la loi du 29 juillet 1881 article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 avocat propos diffamatoires avocat propos diffamatoires article article 52 de la loi du 29 juillet […] article […]
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