Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Editions législatives, représentée par M^e Jean-Pimor, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Trois-Rivières à lui verser la somme globale de 7 664,73 euros au titre de deux factures restées impayées en exécution d’un contrat d’abonnement portant accès à des bases de données juridiques, assorties des intérêts à hauteur de trois fois le taux légal, ainsi que la capitalisation des intérêts ;

2°) de condamner la commune de Trois-Rivières à lui verser une somme de 80 euros au titre de l’indemnitaire forfaitaire pour frais de recouvrement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Trois-Rivières une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— en dépit de sa mise en demeure, la commune de Trois-Rivières n’a pas procédé au règlement des factures n° FC20107365 et n° FC2105038 ;

— en l’absence de ce règlement, elle est fondée à demander la condamnation de la commune au paiement de 40 euros par facture au titre de l’indemnitaire forfaitaire pour frais de recouvrement.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, la commune de Trois-Rivières conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que les deux factures litigieuses ont été réglées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bakhta, conseillère,

— et les conclusions de M^me Créantor, rapporteure publique.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par courrier en date du 8 septembre 2022, notifié le 12 septembre suivant, la société Editions législatives a formé une réclamation préalable auprès de la commune de Trois-Rivières afin d’obtenir le paiement de 7 664,73 euros se rapportant à deux factures impayées, relatives à un abonnement portant accès à des bases de données juridiques, demande restée sans réponse. Par la présente requête, la société Editions législatives demande au tribunal de condamner la commune de Trois-Rivières à lui verser la somme de 7 664,73 euros, assorties des intérêts à trois fois le taux légal, de la capitalisation des intérêts ainsi qu’à la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. La commune de Trois-Rivières fait valoir que la requête est devenue sans objet. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la commune de Trois-Rivières a procédé le 20 février 2024 au règlement de la somme de 7 664,73 euros correspondant aux deux factures émises par la société requérante, par mandat de paiement n° 2195 et n° 2196. Il ne résulte cependant pas de l’instruction que la commune aurait procédé au règlement des intérêts moratoires, de leur capitalisation et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Par suite, l’exception de non-lieu opposée en défense doit être partiellement accueillie, uniquement en ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation portant sur le règlement de la somme principale de 7 664,73 euros, sur lesquelles il n’y a plus lieu de statuer.

Sur les conclusions relatives aux intérêts moratoires, à la capitalisation des intérêts et aux frais de recouvrement :

3. Aux termes de l’article L. 2190-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire ». Aux termes de l’article L. 2192-12 du même code : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement. ». Aux termes de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice. ». Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ». Aux termes de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. ». Enfin, aux termes de l’article D. 2192-35 de ce code : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ».

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la société Editions législatives a droit aux intérêts moratoires au taux légal sur les factures restées non payées à l’issue d’un délai de trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce jusqu’à la date de paiement du principal, assortie, pour chacune des factures, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

5. Les intérêts moratoires auxquels la société Editions législatives a droit sur la somme de 7 664,73 euros ont commencé à courir à l’issue du délai de trente jours suivant la notification de sa demande préalable, notifiée le 12 septembre 2022, soit à compter du 13 octobre 2022 et jusqu’au 20 février 2024, date du règlement du principal. Si la requérante soutient qu’elle a droit à un taux d’intérêts égal à trois fois le taux légal, elle n’apporte aucun développement dans ses écritures et ne produit aucun élément à l’appui de cette allégation. Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique, la société Editions législatives a droit aux intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au 1er juillet 2022, égal à 0%, majoré de huit points, soit au taux de 8%. Par suite, il y a lieu de condamner la commune de Trois-Rivières à verser la somme de 831,57 euros au titre des intérêts moratoires.

6. De plus, aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ». La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

7. Il résulte de l’instruction que la capitalisation des intérêts a été demandée le 11 octobre 2023, date d’enregistrement de la requête. A cette date, il n’était pas dû une année entière d’intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 octobre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

8. Enfin, en application des dispositions précitées des articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique précitées, la société Editions législatives a droit au versement de la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des deux factures, objet du présent litige.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Trois-Rivières une somme de 500 euros à verser à la société Editions législatives en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Trois-Rivières est condamnée à verser à la société Editions législatives la somme de 831,57 euros au titre des intérêts moratoires. Les intérêts échus à la date du 13 octobre 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La commune de Trois-Rivières est condamnée à verser à la société Editions législatives la somme de 80 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement.

Article 3 : La commune de Trois-Rivières versera à la société Editions législatives une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Editions législatives et au maire de la commune de Trois-Rivières.

Délibéré après l’audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Laurent Santoni, président,

M^me Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

M^me Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

K. BAKHTA

Le président,

Signé

J-L. SANTONI

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L’adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. CETOL