Entrée en vigueur le 14 septembre 1949
24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6. […] 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33,222-33-2-3,225-4-1,225-4-13, […]
Lire la suite…L'article 7711 du même code devient l'article 7712 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 601 » sont remplacés par les mots : « de l'article 602 ». […] Nota : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 IV : Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33-75. […] 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 20 6. […] 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 22233, 22541, 2255, 2256, 22723 et 22724 et 42125 du code pénal.
Lire la suite…[…] Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a dit que les faits imputés au demandeur entrent dans les prévisions des articles 26 et 61 de la loi du 29 juillet 1881, comme ayant été commis par l'un des moyens énumérés à l'article 23 de la même loi ;
[…] Sur le moyen unique de cassation du premier memoire pris de la violation par fausse application des articles 23, 26, alineas 1, 42, 43 et 61 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 59 et 60 du code penal, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des documents de la cause, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret confirmatif attaque a condamne les demandeurs pour offense au president de la republique ;
[…] La requérante alléguait une violation de l'article 10 de la Convention, pris isolément et combiné avec l'article 14, en raison de l'application de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, interdisant la vente d'une de ses publications sur l'ensemble du territoire français, interdiction qui a duré plus de neuf ans. […] Il s'agit des cas de provocation et apologie de crimes (article 24), provocation de militaires à la désobéissance (article 25), offense et outrage envers les chefs d'Etat et de gouvernement et les agents diplomatiques étrangers (articles 36 et 37). L'article 61 de la loi précise que, « s'il y a condamnation, l'arrêt pourra, […]