Entrée en vigueur le 14 septembre 1949
24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6. […] 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33,222-33-2-3,225-4-1,225-4-13, […]
Lire la suite…L'article 7711 du même code devient l'article 7712 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 601 » sont remplacés par les mots : « de l'article 602 ». […] Nota : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 IV : Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33-75. […] 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 20 6. […] 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 22233, 22541, 2255, 2256, 22723 et 22724 et 42125 du code pénal.
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 23 alinéa ler, 24 alinéa ler et 2, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982., faits prévus par […].24 ALI,AL4, […].23 AL. 1, […].42 LOI DU 29/07/1881. […].93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimés par […].24 AL.1, […].61, […].62 LOI DU 29/07/1881. […].[…].1 C.PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal
[…] Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a dit que les faits imputés au demandeur entrent dans les prévisions des articles 26 et 61 de la loi du 29 juillet 1881, comme ayant été commis par l'un des moyens énumérés à l'article 23 de la même loi ;
[…] Sur le moyen unique de cassation du premier memoire pris de la violation par fausse application des articles 23, 26, alineas 1, 42, 43 et 61 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 59 et 60 du code penal, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des documents de la cause, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret confirmatif attaque a condamne les demandeurs pour offense au president de la republique ;