Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.
Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni de 3 750 euros d'amende.
Loi n° 20231322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ........................................................... 12 Article 247 ........................................................................................................................................ 12 Article L. 212334 Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 23 mars 2024 .............................. 12 g. […] Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 2123-34, […]
Lire la suite…Code général de la fonction publique .......................................................................... 12 Article L. 1341 ................................................................................................................................. 12 Article L. 1342 ................................................................................................................................. 12 Article L. 1343 ................................................................................................................................. 12 Article L. 1344 ................... […] Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 12 et 13 ; […]
[…] Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 12 et 13 ; […]
[…] Le 12 septembre 2019, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme l'antisémitisme et la haine anti-Lgbt (ci-après DILCRAHAL), en la personne du Délégué interministériel M. P., adressait un signalement au procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris, reçu le 19 septembre 2019 au titre de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, relatif à un commentaire posté le 11 septembre 2019 sur le réseau social V Kontakte sur le compte VK « M. X. » accessible à l'url : https://vk.com/M. X. à une adresse précisée : » De M. Y. au Mossad, tout est juif dans le 11 septembre. […] Elles remplissent les conditions requises par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et sont recevables en leur constitution de partie civile.
L'article 9-1 du code civil relatif à la présomption d'innocence et son corollaire, […] par renvoi aux articles 12 et 13 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. […] La peine est doublée en cas de récidive. » Article 2 Le second alinéa de l'article 9-1 du code civil est ainsi modifié : 1- Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2- Après le mot : « subi », […] il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé : « Art. 9-3. - L'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué ordonnée par le juge le seront dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 de la liberté de la presse. »
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