Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.
Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni de 3 750 euros d'amende.
L'article 9-1 du code civil relatif à la présomption d'innocence et son corollaire, […] par renvoi aux articles 12 et 13 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. […] La peine est doublée en cas de récidive. » Article 2 Le second alinéa de l'article 9-1 du code civil est ainsi modifié : 1- Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2- Après le mot : « subi », […] il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé : « Art. 9-3. - L'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué ordonnée par le juge le seront dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 de la liberté de la presse. »
Lire la suite…Loi n° 20231322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ........................................................... 12 Article 247 ........................................................................................................................................ 12 Article L. 212334 Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 23 mars 2024 .............................. 12 g. […] Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 2123-34, […]
Lire la suite…[…] en sa qualité de directeur de publication du quotidien LE MONDE, et à la Société Editrice du Monde, sollicitant, au visa des articles 12 de la loi du 29 juillet 1881 et 809 du nouveau code de procédure civile, et sous une astreinte de 1 500 euros par jour de retard, la publication, au titre du droit de rectification et en tête du premier numéro utile de ce journal, […]
[…] Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 12 et 13 ; […]
[…] Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 12 et 13 ; […]
L'article 9-1 du code civil relatif à la présomption d'innocence et son corollaire, […] par renvoi aux articles 12 et 13 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. […] La peine est doublée en cas de récidive. » Article 2 Le second alinéa de l'article 9-1 du code civil est ainsi modifié : 1- Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2- Après le mot : « subi », […] il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé : « Art. 9-3. - L'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué ordonnée par le juge le seront dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 de la liberté de la presse. »
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