Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 5 mai 2017, n° 17/05301

TGI Paris 28 avril 2017

TGI Paris 5 mai 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 3e sect., 5 mai 2017, n° 17/05301
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/05301

Sur les parties

Avocat(s) :	André-François BOUVIER-FERRENTIStéphane LAMBERTCatherine RAFFINMaxime OTTOPierre FERNANDEZ
Cabinet(s) :	BOUVIER FERRENTI AVOCATDURAND BOUVIER ASSOCIES
Parties :	Société BESAGNI & FILS, S.C.I. HGS IMMO c/ S.A.R.L. BUREAU MICHEL, S.A.R.L. RENOFORS, Compagnie SMABTP, Syndicat des copropriétaires

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

8^e chambre 3^e section

Rectification

d’erreur

matérielle

N° RG :

17/05301

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Novembre 2014

JUGEMENT

rendu le 5 mai 2017

DEMANDERESSE

[…]

[…]

représentée par Maître André-françois BOUVIER FERRENTI de la SCP DURAND BOUVIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #R0094

DÉFENDEURS

Monsieur Y Z

[…]

représenté par M^e Maxime OTTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #J059

Monsieur A B

[…]

défaillant

Syndicat des copropriétaires 17 PLACE DES VOSGES […]

[…]

représenté par M^e Pierre FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0786

S.A.R.L. J K L

[…]

représentée par M^e Catherine RAFFIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0133

S.A.R.L. RENOFORS

[…]

Compagnie SMABTP, assureur de la Société RENOFORS

[…]

représentées par M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0010

Société BESAGNI & FILS

[…]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

C D, 1^er Vice-président adjoint,

E F, juge,

G H, Vice-présidente

assistés de Christine KERMORVANT, Greffier .

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

*****

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 22 mars 2017 de la société HGS.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la rectification d’erreur matérielle

L’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Par jugement rendu le 24 février 2017, le tribunal de grande instance a condamné in solidum Monsieur Y Z, la société RENOFORS, la SMAPT, la société BESAGNI & FILS, le syndicat des copropriétaires et Monsieur X à payer à la société HGS la somme de 6 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La contradiction entre le dispositif, qui prévoit qu’une somme de 10 000 euros sera versée à ce titre,et les motifs résulte d’une erreur matérielle. Il convient de faire droit à la requête.

Sur les demandes accessoires

Il convient de laisser à la charge du Trésor Public la charge des dépens de cette instance.

L’exécution provisoire, déjà prévue au jugement du février 2017, sera ordonnée conformément à l’article 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par un jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

Juge que la disposition suivante du jugement rendu le 24février 2017 sous le numéro RG 12/17319:

«condamne in solidum Monsieur Y Z, la société RENOFORS, la SMAPT, la société BESAGNI & FILS, le syndicat des copropriétaires et Monsieur I X à payer à la société HGS la somme de 6400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile »

doit être remplacée par la disposition suivante :

« Condamne in solidum Monsieur Y Z, la société RENOFORS, la SMAPT, la société BESAGNI & FILS, le syndicat des copropriétaires et Monsieur I X à payer à la société HGS la somme de 10 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile »

Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 24 février 2017,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,

Ordonne l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Paris le 5 mai 2017

Le Greffier Le Président

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le: