Entrée en vigueur le 2 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
[VIDEO et article] Nouvelle diffusion Il importe de prendre garde à quelques chausse-trappes quand un élu ou un cadre territorial et/ou une collectivité publique s'estime injuriée ou diffamée… même sur la question pourtant simple de savoir qui peut déposer plainte, et s'il faut, ou non, une délibération à ce sujet, […] En pareil cas, s'appliquent les articles 31 et, surtout, 48 (point 3° de l'énumération) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse . […] IL FAUT PARFOIS UNE DÉLIBÉRATION AVANT DE DÉPOSER PLAINTE À PEINE DE REJET… SI NOUS SOMMES EN INJURE OU DIFFAMATION À CORPS CONSTITUÉ Ce n'est plus alors l'article 48, 3°, […] tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, […]
Lire la suite…De la même manière, l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine la diffamation envers les cours et tribunaux. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'écrit en cause ne comprenait aucune imputation diffamatoire ou injurieuse au sens des premier et second alinéa de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que les premiers juges ont outrepassé leur compétence pour se prononcer sur ce point ; […] que la tribune projetée faisait état de condamnations pénales prononcées contre ces élus et laissaient supposer que des affaires pénales étaient encore en cours ; que la diffamation commise envers des élus est constitutive d'une aggravation du délit en application des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
[…] La cour constate que l'action intentée par la société Club Opticlibre pour des faits de concurrence déloyale constitués par la publication d'un communiqué qui ferait état du jugement du tribunal de commerce de Lille de manière tronquée, n'était pas assujettie aux contraintes des articles 30 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, et ressort bien de la compétence du tribunal de commerce.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Les différentes catégories de diffamation sont prévues aux articles 30 à 32 de la loi du 29 juillet 1881. […]
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