Article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1789
Commentaires • 487
article 3 déclaration des droits de l'homme article 3 Déclaration universelle des droits de l'homme peine de prison braquage peine de prison braquage a main armée article 4 déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 février 2018 (R.G. n°2016102) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CHARENTE, suivant déclaration d'appel du 24 avril 2020 RG 18/1115 […] X fait valoir qu'en confiant aux URSSAF, organisme de droit privé, le monopole de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale d'une part, […] en contraignant le requérant à cotiser à un organisme de droit privé disposant d'un monopole de fait illégal, a porté atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 5, 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au bloc constitutionnel.
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Question·
- Monopole·
- Conseil constitutionnel·
- Droit privé·
- Préambule·
- Droits et libertés·
- Mise en demeure
[…] 3. Le Syndicat national des chercheurs scientifiques et autres soutiennent que cette disposition législative méconnaît l'article 34 de la Constitution, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de carrière des agents publics appartenant à un même corps, garanti par l'article 6 de la même Déclaration.
Lire la suite…- Chercheur·
- Recherche·
- Conférence·
- Conseil constitutionnel·
- Scientifique·
- Entrée en vigueur·
- Disposition réglementaire·
- Enseignement supérieur·
- Constitutionnalité·
- Question
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.079, Inédit
[…] « Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale sont-ils conformes au principe de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Citoyen·
- Pourvoi·
- Exercice illégal·
- Luxembourg·
- Principe d'égalité·
- Illégal·
- Disposition législative
d'une sorte de «droit de mentir» contrairement aux témoins qui, eux, peuvent faire l'objet d'une condamnation pour entrave à l'exercice de la justice (article 434-13 du Code […] De même que le délit d'entrave à l'exercice de la justice n'existe pas : il s'agit là du titre de la section 2 du chapitre IV du titre III de livre IV du code pénal, où se trouve l'article 434-13 qui réprime le faux témoignage. […] Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […]
Lire la suite…