Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Sur le plan international, l'article 16, 1. de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme (…) ont le droit de se marier et de fonder une famille ». […] Cependant, aucun texte n'interdit le mariage en milieu carcéral. […] Ce qui s'inscrit dans le sens de reconnaître ce droit aux personnes détenues, car « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché », dispose l'article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des article L. 213-5 du CMF, L. 228-38 du Code de commerce et R. 131-1 et R. 332-2 du Code des assurances. Elle juge que la qualification d'obligation n'est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre et qu'en décidant du contraire, […] découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » La Cour de cassation rejette la QPC au motif notamment que l'exercice de la faculté prorogée de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Les dispositions de l'article L 111 -1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations sociales, […] toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » et aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 2 de la constitution de la République et 2, 5, 6, 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au Y constitutionnel '
[…] Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : — le principe d'indépendance des procédures est injuste et contraire à la Constitution ainsi qu'aux articles 5, 6 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; — des pièces de procédure ont été adressées à Franck B alors que son prénom s'écrit A, méconnaissant ainsi l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; — l'administration fiscale a méconnu le débat oral et contradictoire ;
[…] elle renvoyait aux dispositions de l'article Lp 611-2 du CTNC et à ses écritures de première instance. *** MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de sursis à statuer par voie de question préjudicielle devant la juridiction administrative concernant l'arrêté n° 58-3891 CG du 26 décembre 1958 et les articles 1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, […] 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de ces deux règlements « inaccessibles sur les bases de données juridiques de la Nouvelle-Calédonie ou même de la France » Il fournit sur ce point un
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