Entrée en vigueur le 19 avril 1898
(1) Loi 1933-06-20 : les chambres de commerce peuvent acquérir des terrains ou immeubles en vue de la création d'aéroports.
[…] mettre à disposition des moyens techniques et procéder à des études de marchés ; qu'en affirmant péremptoirement que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon ne justifiait pas d'un décret lui permettant d'effectuer des opérations à caractère industriel et commercial, sans à aucun moment préciser en quoi celles exercées par la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon auraient nécessité une autorisation préalable par décret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi du 9 avril 1898 relative aux Chambres de commerce et d'industrie ;
[…] Que d'une part, l'article 15 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail edicte une regle de competence d'ordre public ; […]
[…] Attendu qu'aux termes des articles 1 et 15 de la loi du 9 avril 1898, une chambre de commerce étant un établissement public susceptible d'être chargé d'un service public, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que son président élu, investi d'un mandat public, entrait dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions législatives susvisées ;
C'est en effet à cette époque qu'il décide deux mesures capitales : placer les ports de France sous l'autorité d'un ministère central à partir du décret du 2 brumaire an IV, mettre les espaces portuaires sous le régime du domaine public (article 538 du code civil en 1802), étendant ainsi aux espaces portuaires l'idée bien française du domaine public maritime [Grosdidier de Matons 1999]. […] La loi du 9 avril 1898 va beaucoup plus loin, puisqu'elle autorise dans son article 15 les chambres de commerce à être concessionnaires de travaux publics ou de services publics, en citant explicitement les ports de leur circonscription. […]
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