Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Si le débiteur ou les dirigeants sociaux refusent de faire un acte nécessaire à la sauvegarde du patrimoine, le syndic peut y procéder seul, à condition d'y être autorisé par le juge-commissaire. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'il s'agit de prendre des mesures conservatoires, de procéder au recouvrement des effets et créances exigibles, de vendre des objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, d'intenter ou de suivre une action mobilière ou immobilière.
[…] Le premier, de la violation des articles 14, 24 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, des articles l. 321-7, l. 321-10, l. 321-11, l. 436-1, l. 463-1 du code du travail, des articles 485 et 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare coupable d'infraction a la legislation du travail un syndic nomme pour assister une societe declaree en reglement judiciaire et autorisee a continuer l'exploitation ;
[…] d'une manière générale, tous risques assurés par la banque encore en suspens au moment de la clôture du compte courant », de sorte que viole les dispositions des articles 1289 du Code civil et 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui refuse d'admettre la compensation du solde créditeur de la société dans les livres de la banque à la date du règlement judiciaire de la société et des sommes versées par la banque postérieurement à cette date à titre de caution de la société et alors, d'autre part, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13, 14, 24, et 25 de la loi du 13 juillet 1967, 1er, 455 et 458 du code de procedure civile, l 122-12 du code du travail : […]