Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et même au cas où l'exigibilité de cette créance interviendrait après ledit jugement, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse.
Ces memes regles de saisine s'appliquent a la mise en redressement judiciaire a titre personnel du dirigeant de la personne morale par application des articles 181 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 precitee. La liste des personnes enumerees a l'article 183 de cette loi est limitative. […] Par rapport a la legislation anterieure, la loi de 1985 a elargi la saisine dans le cas d'actions en comblement de passif puisque l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 relative au reglement judiciaire et a la liquidation des biens conferait au syndic, a cote de la saisine d'office par le tribunal, un monopole de l'action. […]
Lire la suite…[…] se prévaloir d'une dette de masse pour les prestations versées par elle, ni invoquer contre cette masse, qui était à jour de ses cotisations à la date de survenance du risque, l'application de l'article L 160 du Code de la sécurité sociale. […] Il en résulte qu'entrée dans la masse en application de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, elle ne peut être une créance hors masse contre l'employeur et, par suite, les règles concordataires lui sont opposables (Arrêts n° 1 et 2).
[…] doivent donner lieu à compensation comme étant connexes, alors même qu'elles n'auraient pas été liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 13 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 et 1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la créance invoquée par la CSEE n'était pas certaine, a, […]
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir fait droit a cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il s'agissait d'un contrat anterieur au jugement de reglement judiciaire et que conformement a l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, aucun creancier dont la creance a son origine anterieurement au jugement de reglement judiciaire ou de liquidation des biens meme au cas ou l'exigibilite de cette creance interviendrait apres ledit jugement, ne peut pretendre avoir une creance sur la masse, que, […]
Cass. com., 2 juin 2015, pourvoi n°13-24.714 La protection et la reconstitution du gage commun des créanciers, comme limite au monopole d'actions du Commissaire à l'exécution du plan. En l'espèce, pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland a mis en place un montage financier complexe. […] Par cet arrêt de cassation, rendu le 2 juin 2015, au visa de l'article L.621-39 du Code de commerce, aujourd'hui codifié à l'article L.622-20 dudit Code, la Haute juridiction censure l'arrêt d'appel aux motifs que « l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, […]
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