Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46
Le directeur ou l'éditeur de toute publication visée à l'article 1er est tenu de déposer ou transmettre par voie électronique, gratuitement au ministère de la justice, pour la commission de contrôle, deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution ou, s'il s'agit d'une publication en provenance de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France, sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal.
Les dispositions du présent article seront applicables dès la publication de la présente loi.
Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour que cette loi soit appliquee et de lui communiquer le bilan de l'activite de la commission instituee par l'article 3 de cette meme loi. […] Au cours de ces seances, l'ensemble des periodiques qui ont ete deposes, la majorite des livres ainsi que toutes les publications deposees au titre des dispositions de l'article 13 de la loi du 16 juillet 1949 (publications etrangeres) font l'objet d'un rapport. […]
Lire la suite…La commission de surveillance et de controle des publications destinees a l'enfance et a l'adolescence a ete instituee au ministere de la justice par l'article 3 de la loi modifiee no 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees a la jeunesse et vise toutes les publications « periodiques ou non qui, par leur caractere, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents », […]
Lire la suite…[…] le justificatif de son dépôt légal, le nom de son imprimeur, les preuves du respect des dispositions de la loi n 49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse, notamment dans ses articles 4, 5 et 6 ». […]
En méconnaissance de l'article 6 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, la société Authenticia n'a pas fait parvenir deux exemplaires de cet ouvrage à la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. […]
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