Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 12
1. La refonte du code de la santé publique et les fléaux sociaux
Patout Avocat · 1 juillet 2021
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3. Application de la loi relative à la sectorisation psychiatrique
M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 22 novembre 1990
Décisions • 18
1. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 337367, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ;
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 avril 1998, 167374, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; […] Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 ;
3. CNIL, Délibération du 20 novembre 1990, n° 90-117
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 21 ; […] Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
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