Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 48 () JORF 31 juillet 1998
Il sera procédé de même pour l'évaluation du loyer des locaux, tels que remises et garages, loués ou occupés accessoirement aux locaux visés par la présente loi et n'ayant aucune affectation commerciale ou industrielle.
Ce loyer est augmenté chaque année du taux de majoration applicable au loyer du local principal.
Toutefois, les dispositions de ce decret ne sont pas applicables a certaines annexes tels que garages, jardins, cours, remises ou parkings, qui doivent faire l'objet d'une evaluation separee, conformement a l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948.
Lire la suite…Article 32 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 5 (V) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-1 (M) Article 38 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°90-449 du […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 66-14 147 : vu les articles 1134 du code civil et 36 de la loi du 1 er septembre 1948 ; […]
[…] — que sous réserve donc de l'application de la loi aux DOM, l'expert aurait dû établir en quoi la surface corrigée retenue est conforme aux articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi du 1 er septembre 1948 et au Décret du n° 48-1766 du 22 novembre 1948 ;
[…] — que sous réserve donc de l'application de la loi aux DOM, l'expert aurait dû établir en quoi la surface corrigée retenue est conforme aux articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi du 1 er septembre 1948 et au Décret du n° 48-1766 du 22 novembre 1948 ;
L'article 36 de la loi du 1er septembre 1948 stipule que le nouveau mode de fixation du prix des loyers ne s'applique pas aux remises et garages loues accessoirement au local. L'article 28 de la meme loi a confie au Gouvernement le soin de fixer les conditions de determination de la surface corrigee qui sert de base au calcul du loyer. […]
Lire la suite…