Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La juridiction statuant sur l'action du locataire ou de l'occupant évincé est compétente pour prononcer d'office l'amende.
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen, pris de la violation par fausse application des articles 19 et 60 de la loi du 1 er septembre 1948, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;
On ne saurait faire grief a un arret d'avoir fait application des sanctions de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 aux proprietaires ayant obtenu la reprise des lieux et qui, pour justifier l'inexecution de leur obligation de les occuper, alleguent la presence d'une personne dans une chambre de bonne independante de l'appartement repris, des lors que les juges du fond ont estime qu'un tel fait ne pouvait pas constituer l'evenement imprevisible et irresistible prevu par la loi empechant les beneficiares de la reprise de s'installer dans un appartement de quatre pieces principales et dependances et qu'il ne pouvait s'agir tout au plus que d'une gene passagere et relative.
Il resulte de l'article 60 de la loi du 1 er septembre 1948 que le locataire ou l'occupant evince par l'effet d'une reprise frauduleuse peut opter entre une reintegration ou une indemnisation, chiffree entre une ou cinq annees de loyer. cette option s'impose au juge lorsque le local repris est libre d'occupation.