Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Plus commentés
Article 36
12 commentaires
Article 66
9 commentaires
Article 25
4 commentaires
Derniers modifiés
Article 36
le 1 mars 2022
Article 66
le 5 févr. 1995
Article 25
le 5 févr. 1992
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 46
1. Commentaire de la décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025
Conseil Constitutionnel · 10 novembre 2025
2. La composition du comité d’initiative et de consultation d’arrondissementAccès limité
Légibase · 11 octobre 2025
3. Composition du comité d’initiative et de consultation d’arrondissementAccès limité
Légibase · 11 octobre 2025
Décisions • 53
1. Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2006, n° 04/03564
Infirmation partielle —
[…] Se fondant sur l'action directe que lui attribuent l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et l'article L.132-8 du Code de commerce, la SARL Petrault a fait assigner la SA PLACOPLATRE en paiement des factures impayées.
2. Conseil constitutionnel, décision n° 91-1140 SEN du 23 mai 1991, Sénat, Paris
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale;
3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 décembre 2001, 212989, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- BUYTAERT
- Tribunal d'instance de Blois
- Article L122-13 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 8 juin 2021, n° 18/04354
- PVDM CONSEIL SAS
- CONCEPT AMENAGEMENT DECORATION
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 20 novembre 2024, n° 21/12476
- Article L225-147 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 24 septembre 2024, n° 24/02077
- COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX DE PEINTURE (LE BLANC-MESNIL, 894143841)
- MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE (CHARTRES, 521611608)
- COSEM COORD OEUVRES SOCIALES (PARIS 9, 313524753)
- ALLO TAXI LAURENT (D'HUISON LONGUEVILLE, 829645712)
- ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE (BOIS-COLOMBES, 306522665)
- AVENTYURA AQUARIUM (LODEVE, 890950686)
- Article R821-5 du Code de la sécurité sociale