Entrée en vigueur le 23 février 2022
La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la fois sur le plan ou le programme et sur le projet. Lorsque le projet est soumis à enquête publique, cette procédure s'applique.
La procédure d'évaluation environnementale est dite coordonnée lorsque le maître d'ouvrage d'un projet prévu par un plan ou programme, au titre duquel la procédure de participation du public et la consultation des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ont été réalisées dans les conditions prévues au premier alinéa, est dispensé de demander un nouvel avis de l'autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de participation du public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et conditions de la mise en œuvre des procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées.
De plus, la rédaction de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est modifiée par l'article 17 de la loi relative à l'industrie verte mais conserve la possibilité, […] d'implanter et de gérer des installations de production d'énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération aux fins notamment d'assurer un approvisionnement compétitif par autoconsommation des industriels implantés dans la zone d'activité économique considérée, la procédure d'évaluation environnementale unique (article L. […] 122-13 du code de l'environnement) est applicable à ces projets d'installation de production d'énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération.
Lire la suite…[…] enfin, qu'aux termes de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme, […] ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […] / 2° Les modifications et les mises en compatibilité des schémas de cohérence territoriale prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-13 et à l'article L. 122-15 ; / 3° Les modifications des plans locaux d'urbanisme ainsi que les révisions simplifiées prévues aux deuxième et neuvième alinéas de l'article L. 123-13 et les mises en compatibilité prévues à l'article L. 123-16, à l'exception : / a) Des modifications ou révisions simplifiées concernant des opérations ou travaux mentionnés au c du 2° du II de l'article R. 121-14 ; […]
[…] — en méconnaissance de l'article L. 122-13 du code de l'environnement, toutes les personnes mentionnées à l'article L. 122-8 n'ont pas reçu notification de l'enquête publique initiale ; […] dispose : « L'organe délibérant de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° Aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4; […] en vigueur du 13 janvier 2011 au 1 er janvier 2013 : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 122-1-3, […]
[…] 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 122-13 du code de l'environnement : « Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des maîtres d'ouvrage concernés, lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122 -6 contient les éléments exigés au titre de l'étude d'impact du projet mentionnée à l'article L. 122 […]
[…] ont en vain demandé au préfet, dont la légalité du refus a été confirmée par la CAA de Lyon, d'enjoindre à cette société de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » incluant une mesure de compensation de la perte de biodiversité, au titre de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Vous avez alors jugé que les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-12, […] portant sur les mesures de compensation de la biodiversité, se traduit par un moyen d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 110-1, L. 122- 1-1, L. 163-1 et R. 122-13 du code de l'environnement (le pourvoi a brassé large), divisé en trois branches. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
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