Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
La question centrale portait sur la régularité de la mise en demeure préalable exigée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. […] La rigueur procédurale de la mise en demeure Le juge rappelle que la mise en demeure doit viser précisément les provisions de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. L'article 19-2 conditionne la recevabilité de l'action au non-paiement d'une provision dans les trente jours suivant cette mise en demeure. […] Ainsi, “ce courrier ne met pas en demeure le copropriétaire de payer les provisions dues au titre de l'article 14-1, mais un arriéré global de charges et frais” (Motifs). […]
Lire la suite…L'article 14-1 impose un vote annuel du budget (phrase 1), et par voie de conséquence une AG annuelle dans les six mois de la clôture (phrase 2), quel que soit le budget antérieurement voté. […]
Lire la suite…[…] vu les articles 10-1, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, […] à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article5 » ; l'article 14 -1 de la même loi dispose en outre que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, […]
[…] 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
[…] Vu les dispositions des articles 10-1, 14-1 et 19-2 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; […]
La défenderesse, citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a ni comparu ni constitué avocat. La question soumise au juge consistait à déterminer dans quelle mesure le syndicat des copropriétaires pouvait obtenir le paiement intégral des sommes réclamées, en particulier des frais accessoires de recouvrement et de l'indemnisation forfaitaire sollicitée au titre du retard de paiement. […] L'affirmation classique de l'obligation de participation aux charges Le tribunal fonde la condamnation principale sur l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et sur l'article 14-1 du même texte. […]
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