Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette application est réglementée par des articles spécifiques du Code civil, notamment les articles 280, 758, 767, 871, 885, 1002-1, 1094-1, 1483 et suivants. Ces dispositions régissent la manière dont les héritages sont répartis et les parts attribuées aux différents héritiers. En cas de contentieux sur le montant des émoluments, le cabinet Exprime Avocat vous conseille et défend vos droits.
Lire la suite…La condition juridique du légataire universel est calquée « en tant que de raison » pour l'indivision, l'option et le partage (mais pas pour le rapport par exemple) sur celle de l'héritier ab intestat (Code civil, article 724-1). […] En effet, le légataire particulier est dans la situation d'un acquéreur particulier, et non d'un successeur, et comme tel, il reste étranger aux dettes et charges de la succession. L'article 1024 du Code civil formule ce principe très explicitement, l'article 871 également. […]
Lire la suite…[…] — condamner la SELAS [M] ès qualité aux entiers dépens ; Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [F] [I] demande à la cour de : Vu les articles 1309, 870,871 et 873 du code civil — la recevoir en ses conclusions, la déclarer bien fondée et y faisant droit ; Par conséquent,
[…] Vu les articles 871 et 872 du Code civil, Vu l'acte notarié de cession du fonds de commerce, […]
[…] Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 13 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens développés, Mme [X] [G] veuve [H] demande au juge de la mise en état de, au visa des dispositions des articles 769, 776,805, 806, 808, 840-1 et 871 du code civil et 122 du code de procédure civile, de:
Ces charges, que les textes visent à côté des dettes de succession (Code civil art. 785. – Adde, Code civil., art. 870, 871 et 873), s'entendent des seules dépenses qui sont rendues indispensables par le décès du de cujus. Relèvent de cette cause les frais funéraires (sans préjudice, d'ailleurs, de leur assimilation à des dettes alimentaires). […] Les ascendants au-delà du premier degré – et sans limite – ne sont, eux, jamais tenus de verser que des aliments à leurs petits-enfants, voire arrière-petits-enfants : n'étant pas visés dans l'article 203, seul l'article 205, grâce à l'article 207, peut être invoqué contre eux (Code civil art. 203, […]
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