Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 34
[…] alors, selon le moyen, 1° qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, en cas d'irrespect des normes ou des formalités de conclusion du bail, le locataire peut seulement demander au bailleur une mise en conformité, […] en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3° qu'en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 47 de la loi du 23 décembre 1986 et des articles 2 et 40-II de la loi du 6 juillet 1989 que les locations meublées sont exclues du champ d'application de ces lois et, partant, des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, […]