Article 47 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Entrée en vigueur le 22 novembre 2012

Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 34

Sans préjudice de l'article 46, est abrogée, en tant qu'elle s'applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation, à l'exception des dispositions relatives au loyer.
Entrée en vigueur le 22 novembre 2012

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-18.529, Publié au bulletinRejet

[…] alors, selon le moyen, 1° qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, en cas d'irrespect des normes ou des formalités de conclusion du bail, le locataire peut seulement demander au bailleur une mise en conformité, […] en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3° qu'en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 47 de la loi du 23 décembre 1986 et des articles 2 et 40-II de la loi du 6 juillet 1989 que les locations meublées sont exclues du champ d'application de ces lois et, partant, des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, […]

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