Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
[…] Sur le premier moyen : Vu l'article […] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le moyen pris par Monsieur Robert X... et Madame Madeleine X... de la nullité des décisions prises en assemblée générale des copropriétaires de la Résidence CHAMPLAIN constituait une défense au fond relevant de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration […] 1304 du code civil, […] 23, 29-4, 30, 34, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs conclusions régularisées par voie électronique le 8 juin 2023, M. et Mme [D] demandent au tribunal, au visa des articles 21, 30 et 34 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 11 et 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : […] • DIRE que la résolution n°57 de l'assemblée générale en date du 7 juillet 2022 du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] est régie par l'article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
[…] 2. Se prévalant des dispositions de l'article 34 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ils ont, devant la cour d'appel, demandé que ces résolutions leur soient déclarées inopposables en raison du caractère somptuaire des travaux.
[…] Subsidiairement, au visa des articles 21, 25, 34 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 11-1, 17, 37, 31 du décret du 17 mars 1967, ils sollicitent que soit prononcée la nullité : […] L'article 15 du décret du 17 mars 1967 exige qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l‘article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 alinéa 1 du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.
41-9 de la loi du 10 juillet 1965) ; – La dispense d'obligation de tenir une comptabilité en partie double est désormais réservée à ces petites copropriétés (article 34 de l'ordonnance modifiant l'article 41-10 de la loi du 10 juillet 1965) ; – Si le syndicat a adopté la forme coopérative mais qu'il est dépourvu de conseil syndical, il pourra choisir son syndic parmi ses membres (article 34 de l'ordonnance créant un article 41-11 dans la loi du 10 juillet 1965) ; – Les copropriétaires peuvent prendre des décisions dans le cadre d'une consultation écrite, […]
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