Article 45-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 45Article 46
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 79 (V)
Sortie de vigueur le 27 mars 2014
Abrogé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 74

Commentaires • 3

1. Copropriété - Travaux - Provisions Pour Travaux. Réglementation
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 1 août 2008

À ce titre, il est proposé que des provisions spéciales constituées dans les immeubles soumis au statut de copropriété restent attachées au lot en cas de mutation, par dérogation de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967, pour éviter que cette réserve ne s'amenuise au fil des mutations et qu'elle soit réduite à peu, lorsque les travaux devront être entrepris. […]

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2. Copropriété - Réglementation - Carnet D'Entretien Des Immeubles. Accès
M. Jégou Jean-Jacques · Questions parlementaires · 18 juin 2001

La loi du 14 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, en instaurant pour tous les immeubles en copropriété un carnet d'entretien, que le syndic a la responsabilité d'établir et de tenir à jour. Elle dispose, […] afin de charger le syndic d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble, dont le contenu est défini dans le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 (J.O. du 3 juin 2001), et introduit dans la loi du 10 juillet 1965 précitée un article 45-1 qui prévoit que tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété peut, à sa demande, prendre connaissance de ce carnet d'entretien.

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3. Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 1 à 93)Accès limité
Le Moniteur · 22 décembre 2000
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Décisions • 82

1. Tribunal de commerce / TAE d'Angers, 22 juillet 2009, n° 2009008203

[…] C.1 . […] Le rédacteur des préséntes porte à la connaissance des COPARTAGEANTS les dispositions de l'article 45-1 de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965 aux termes desquelles notamment « Tout candidat à l'accession d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic ».

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2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 18 janvier 2011, n° 2007-00581

[…] L'acquéreur reconnaît recevoir ce jour une copie du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic désigné ci-dessus , conformément aux dispositions de l'article 45-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article L1 1-6-2 du CCCH et l' article 4-4 du nouveau décret de 1967. […] Date prévue pour la signature de l'acte authentique sous réserves / / de l'obtention de la totalité des pièces, titres et documents. £ 4 01 080 A4

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3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 25 juin 2009, n° 2008-02003

[…] daté de moins de l'an et concernant les parties privatives affectées à l'habitation de l'immeuble construit AVANT le 1" janvier 1949 (articles L. 1334-35 et L. 1334-6 du code de la santé publique), concluant : […] B- INFORMATION DE L'ACQUÊREUR : Art. 45-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : "Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut à sa demande, prendre connaissance du carnet

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Document parlementaire • 0

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