Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 79 (V)
La loi du 14 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, en instaurant pour tous les immeubles en copropriété un carnet d'entretien, que le syndic a la responsabilité d'établir et de tenir à jour. Elle dispose, […] afin de charger le syndic d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble, dont le contenu est défini dans le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 (J.O. du 3 juin 2001), et introduit dans la loi du 10 juillet 1965 précitée un article 45-1 qui prévoit que tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété peut, à sa demande, prendre connaissance de ce carnet d'entretien.
Lire la suite…[…] 1°) Confirmé la donation en usufruit faite à son épouse Madame C, aux termes de l'article 7 de leur contrat de mariage reçu par Maître A, le 20 août 1927, susvisé, […] Le rédacteur des préséntes porte à la connaissance des COPARTAGEANTS les dispositions de l'article 45-1 de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965 aux termes desquelles notamment « Tout candidat à l'accession d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic ».
[…] LŒ°TÏÊÊ ………………………………… En date du : 01 l9$ [ 2-û01 ….. […] L'acquéreur reconnaît recevoir ce jour une copie du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic désigné ci-dessus , conformément aux dispositions de l'article 45-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article L1 1-6-2 du CCCH et l' article 4-4 du nouveau décret de 1967.
[…] Le tout cadastre section E n° 245 pour 26 a 30 ca, 246 pour 26 a 30 ca, 247 pour 45 a 50 ca, 248 pour 10 a 70 ca, […] daté de moins de l'an et concernant les parties privatives affectées à l'habitation de l'immeuble construit AVANT le 1" janvier 1949 (articles L. 1334-35 et L. 1334-6 du code de la santé publique), concluant : […] B- INFORMATION DE L'ACQUÊREUR : Art. 45-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : "Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, […] in Ë […]. -! 3ème édition février 2009 – Reproduction interdite – modele dépose 8) j ) " j D » age Conformément à la Loi n°78-17 du 06/01/78, vous avez un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant (pag
À ce titre, il est proposé que des provisions spéciales constituées dans les immeubles soumis au statut de copropriété restent attachées au lot en cas de mutation, par dérogation de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967, pour éviter que cette réserve ne s'amenuise au fil des mutations et qu'elle soit réduite à peu, lorsque les travaux devront être entrepris. […]
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