Article 29-8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 29-7Article 29-9
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)

Commentaires • 6

1. Conditions, vote et procédure
fieloux.com · 16 octobre 2026

[…] l'assemblée générale de la copropriété initiale vote ensuite sur la demande à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents, prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. […] La division judiciaire prévue par l'article 29-8 obéit à des règles différentes. […] Scission ou syndicat secondaire : quelle solution choisir ? […] Sources Les principales dispositions juridiques citées dans cet article sont issues des textes suivants : Article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Articles 25, […]

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2. Extension de la scission judiciaire aux copropriétés non placées sous administration provisoire
Cheuvreux · 22 avril 2024

[…] seuls les copropriétaires, en assemblée générale, ou l'administrateur provisoire, pouvaient recourir à la scission de copropriété prévue aux articles 28 et 29-8 de la loi du 10 juillet 1965. […] L'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 régissant la scission dite « volontaire » ou « amiable », prévoit en effet que les copropriétaires peuvent décider, sur demande d'un ou de plusieurs copropriétaires, en assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires, […]

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3. Loi ALUR et scission des syndicats des copropriétaires en difficultéAccès limité
Franck Azoulay · LegaVox · 19 mai 2014
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Décisions • 18

1. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 4 décembre 2017, n° 06/10045

[…] Monsieur et Madame X sollicitent la scission de la copropriété et la division de la parcelle C88 en application de l'article 29-8 de la loi du 10 juillet 1965, crée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 selon lequel : « Si la gestion et le fonctionnement normal de la copropriété ne peuvent être rétablis autrement le juge peut prononcer aux conditions qu'il fixe et sur demande de l'administrateur provisoire, 1° la constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, 2° la division du syndicat…. et l'article 29-4, issu de la loi du 13 décembre 2000, en vigueur au moment de l'introduction de la présente procédure,

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[…] Cette mission a été prorogée sans interruption jusqu'au 4 juin 2010 sur le même fondement juridique, les copropriétaires se révélant dans l'incapacité de s'accorder sur la désignation d'un syndic. A cette date, par ordonnance rendue par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris, la mission confiée à Maître P-Z a été étendue aux dispositions de l'article 29-l de la loi du 10 juillet 1965, consacré aux copropriétés en difficulté. […] Par leurs dernières conclusions transmises le 8 février 2016, les époux Y, M me K C, M. […] , et tout particulièrement l'article 29-8 de la loi ; que la scission de l'actuelle copropriété de l'ensemble immobilier apparaît le seul moyen de rétablir des relations normales entre les parties en mettant un terme à leurs relations forcées.

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[…] Par voie de conclusions notifiées par le RPVA le 04 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 9] a sollicité du juge, au visa des dispositions des articles 29, 29-1, et 29-8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à titre liminaire, de déclarer M. […] Par acte de commissaire de justice du 08 décembre 2024, enrôlé sous le numéro de répertoire général 25/90, M. [B] a fait assigner la SELARL AJAssociés prise en la personne de son représentant légal, Me [H], […] ainsi que des articles 28, 29, 29-1 et 29-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, d'ordonner la jonction de l'instance avec celle enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/2601.

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Document parlementaire • 0

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