Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)
I. ― Si la gestion et le fonctionnement normal de la copropriété ne peuvent être rétablis autrement, le juge peut prononcer aux conditions qu'il fixe et sur demande de l'administrateur provisoire :
1° La constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires ;
2° La division du syndicat.
Lorsque l'administrateur provisoire demande une division en volumes, le juge statue au vu des conclusions du rapport d'un expert désigné par ses soins, aux frais du syndicat des copropriétaires, établissant que l'immeuble ou l'ensemble immobilier peuvent être scindés en volumes sans parties communes indivises et fonctionnant de façon autonome, et après consultation du maire de la commune du lieu d'implantation et du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
A l'appui de ces demandes, l'administrateur provisoire établit un rapport faisant état de l'avis du conseil syndical et précisant les conditions matérielles, juridiques et financières de division du syndicat ou de constitution d'un syndicat secondaire. Il établit notamment la répartition des parties communes du syndicat initial, les projets de règlement de copropriété et les états descriptifs de division des nouveaux syndicats, dresse un état des créances et des dettes du syndicat et en établit la répartition selon les principes définis au II de l'article 28.
L'administrateur provisoire établit, concomitamment à l'état des créances et des dettes, un plan d'apurement des dettes transmises pour chacun des syndicats créés par la division. Ce plan est validé et s'impose aux syndicats issus de la division, qui le mettent en œuvre selon les modalités définies à l'article 29-5.
La répartition validée des dettes entre les syndicats est notifiée individuellement à chacun des créanciers connus du syndicat initial.
II. ― Si des travaux préalables pour réaliser la constitution d'un syndicat secondaire ou les divisions prévues au présent article sont nécessaires, le juge peut autoriser l'administrateur provisoire à faire réaliser les travaux aux frais des copropriétaires.
III. ― Le jugement autorisant la division ou la constitution d'un syndicat secondaire homologue également les nouveaux règlements de copropriété et états descriptifs de division des syndicats issus de la division ou les modifications du règlement de copropriété résultant de la constitution d'un syndicat secondaire.
Le jugement prononçant la division du syndicat emporte dissolution du syndicat initial.
Le juge désigne, pour chaque syndicat des copropriétaires issu des divisions prévues au présent article ou pour chaque syndicat secondaire constitué en application du présent article, la personne chargée de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
[…] seuls les copropriétaires, en assemblée générale, ou l'administrateur provisoire, pouvaient recourir à la scission de copropriété prévue aux articles 28 et 29-8 de la loi du 10 juillet 1965. […] L'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 régissant la scission dite « volontaire » ou « amiable », prévoit en effet que les copropriétaires peuvent décider, sur demande d'un ou de plusieurs copropriétaires, en assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires, […]
Lire la suite…[…] Monsieur et Madame X sollicitent la scission de la copropriété et la division de la parcelle C88 en application de l'article 29-8 de la loi du 10 juillet 1965, crée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 selon lequel : « Si la gestion et le fonctionnement normal de la copropriété ne peuvent être rétablis autrement le juge peut prononcer aux conditions qu'il fixe et sur demande de l'administrateur provisoire, 1° la constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, 2° la division du syndicat…. et l'article 29-4, issu de la loi du 13 décembre 2000, en vigueur au moment de l'introduction de la présente procédure,
[…] Cette mission a été prorogée sans interruption jusqu'au 4 juin 2010 sur le même fondement juridique, les copropriétaires se révélant dans l'incapacité de s'accorder sur la désignation d'un syndic. A cette date, par ordonnance rendue par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris, la mission confiée à Maître P-Z a été étendue aux dispositions de l'article 29-l de la loi du 10 juillet 1965, consacré aux copropriétés en difficulté. […] Par leurs dernières conclusions transmises le 8 février 2016, les époux Y, M me K C, M. […] , et tout particulièrement l'article 29-8 de la loi ; que la scission de l'actuelle copropriété de l'ensemble immobilier apparaît le seul moyen de rétablir des relations normales entre les parties en mettant un terme à leurs relations forcées.
[…] Par voie de conclusions notifiées par le RPVA le 04 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 9] a sollicité du juge, au visa des dispositions des articles 29, 29-1, et 29-8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à titre liminaire, de déclarer M. […] Par acte de commissaire de justice du 08 décembre 2024, enrôlé sous le numéro de répertoire général 25/90, M. [B] a fait assigner la SELARL AJAssociés prise en la personne de son représentant légal, Me [H], […] ainsi que des articles 28, 29, 29-1 et 29-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, d'ordonner la jonction de l'instance avec celle enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/2601.
[…] l'assemblée générale de la copropriété initiale vote ensuite sur la demande à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents, prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. […] La division judiciaire prévue par l'article 29-8 obéit à des règles différentes. […] Scission ou syndicat secondaire : quelle solution choisir ? […] Sources Les principales dispositions juridiques citées dans cet article sont issues des textes suivants : Article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Articles 25, […]
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