Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)
I. ― Si la gestion et le fonctionnement normal de la copropriété ne peuvent être rétablis autrement, le juge peut prononcer aux conditions qu'il fixe et sur demande de l'administrateur provisoire :
1° La constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires ;
2° La division du syndicat.
Lorsque l'administrateur provisoire demande une division en volumes, le juge statue au vu des conclusions du rapport d'un expert désigné par ses soins, aux frais du syndicat des copropriétaires, établissant que l'immeuble ou l'ensemble immobilier peuvent être scindés en volumes sans parties communes indivises et fonctionnant de façon autonome, et après consultation du maire de la commune du lieu d'implantation et du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
A l'appui de ces demandes, l'administrateur provisoire établit un rapport faisant état de l'avis du conseil syndical et précisant les conditions matérielles, juridiques et financières de division du syndicat ou de constitution d'un syndicat secondaire. Il établit notamment la répartition des parties communes du syndicat initial, les projets de règlement de copropriété et les états descriptifs de division des nouveaux syndicats, dresse un état des créances et des dettes du syndicat et en établit la répartition selon les principes définis au II de l'article 28.
L'administrateur provisoire établit, concomitamment à l'état des créances et des dettes, un plan d'apurement des dettes transmises pour chacun des syndicats créés par la division. Ce plan est validé et s'impose aux syndicats issus de la division, qui le mettent en œuvre selon les modalités définies à l'article 29-5.
La répartition validée des dettes entre les syndicats est notifiée individuellement à chacun des créanciers connus du syndicat initial.
II. ― Si des travaux préalables pour réaliser la constitution d'un syndicat secondaire ou les divisions prévues au présent article sont nécessaires, le juge peut autoriser l'administrateur provisoire à faire réaliser les travaux aux frais des copropriétaires.
III. ― Le jugement autorisant la division ou la constitution d'un syndicat secondaire homologue également les nouveaux règlements de copropriété et états descriptifs de division des syndicats issus de la division ou les modifications du règlement de copropriété résultant de la constitution d'un syndicat secondaire.
Le jugement prononçant la division du syndicat emporte dissolution du syndicat initial.
Le juge désigne, pour chaque syndicat des copropriétaires issu des divisions prévues au présent article ou pour chaque syndicat secondaire constitué en application du présent article, la personne chargée de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
[…] Ils ont pour limite naturelle une promontoire rocheux qui les sépare et qui forme obstacle sur une longueur de 8 mètres environ. […] Monsieur et Madame X sollicitent la scission de la copropriété et la division de la parcelle C88 en application de l'article 29-8 de la loi du 10 juillet 1965, crée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 selon lequel : « Si la gestion et le fonctionnement normal de la copropriété ne peuvent être rétablis autrement le juge peut prononcer aux conditions qu'il fixe et sur demande de l'administrateur provisoire, 1° la constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, 2° la division du syndicat…. et l'article 29-4, issu de la loi du 13 décembre 2000, […]
[…] [Adresse 8] […] Par voie de conclusions notifiées par le RPVA le 04 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 9] a sollicité du juge, au visa des dispositions des articles 29, 29-1, et 29-8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à titre liminaire, de déclarer M. [B] irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de la SELARL AJAssociés, faute de mise en cause de cette dernière, […] Par acte de commissaire de justice du 08 décembre 2024, enrôlé sous le numéro de répertoire général 25/90, […] Vu les dispositions des articles 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropiété des immeubles bâtis ;
[…] — condamner le SDC sis XXX à XXX au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] qu'en effet, le SDC est dans l'incapacité depuis de nombreuses années de se désigner un syndic, et de fonctionner sans le secours de l'intervention judiciaire, ce qui justifie l'application des dispositions des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, et tout particulièrement l'article 29-8 de la loi ; que la scission de l'actuelle copropriété de l'ensemble immobilier apparaît le seul moyen de rétablir des relations normales entre les parties en mettant un terme à leurs relations forcées.
[…] seuls les copropriétaires, en assemblée générale, ou l'administrateur provisoire, pouvaient recourir à la scission de copropriété prévue aux articles 28 et 29-8 de la loi du 10 juillet 1965. […] L'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 régissant la scission dite « volontaire » ou « amiable », prévoit en effet que les copropriétaires peuvent décider, sur demande d'un ou de plusieurs copropriétaires, en assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires, […]
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