Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 21
Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.
LA DÉLÉGATION DE POUVOIR (ARTICLE 25A) La délégation de pouvoir de l'article 25 a) de prendre l'une des décisions de l'article 24 est maintenue. […] Les deux premiers alinéas de l'article 21 du décret du 17 mars 196711, relatifs aux conditions et aux limites de ces délégations de pouvoir, sont textuellement repris dans l'article 25 a) de la loi. […] L'article 21 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, ajoute que la délégation de pouvoir accordée en application du a) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Vu les articles 18-1 A, 21-1 à 21-4 et 24 f, 43 de la loi du 10 juillet 1965, […] DISPENSE Madame [D] [R] Veuve [S] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis .
[…] Par ailleurs, seul le sursis de droit qui constitue une exception dilatoire s'analyse comme une exception de procédure et est soumis aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile. […] Pôle 4 – Chambre 9, 16 mars 2017, […] * ni l'obligation pour le syndicat de souscrire une assurance responsabilité civile pour chacun des membres du conseil syndical (article 21-4 de la loi du 10 juillet 1965), […] Déboute Monsieur [C] [D] [S] et Madame [T] [D] [S] de leur demande de dispense de de participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dans les conditions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
[…] AFFAIRE : Monsieur [U] [F] C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE STANISLAS – [Adresse 4] […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, et au visa des articles 17, 21, 21-1, 21-4, 21-5 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 15, 17, 22, 25 et 48 du décret du 17 mars 1967, des articles 9 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, et 22-2 et 22-3 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, le SDC [Adresse 10] demande au tribunal de : […] Aux termes de l'article 17 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale des copropriétaires; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
L'Ordonnance du 30 octobre 2019 a créé les articles 21-1 à 21-5 et qui sont rentrée en vigueur le 1er juin 2020. […]
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