Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 17-1, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical.
41-9 de la loi du 10 juillet 1965) ; – La dispense d'obligation de tenir une comptabilité en partie double est désormais réservée à ces petites copropriétés (article 34 de l'ordonnance modifiant l'article 41-10 de la loi du 10 juillet 1965) ; – Si le syndicat a adopté la forme coopérative mais qu'il est dépourvu de conseil syndical, il pourra choisir son syndic parmi ses membres (article 34 de l'ordonnance créant un article 41-11 dans la loi du 10 juillet 1965) ; – Les copropriétaires peuvent prendre des décisions dans le cadre d'une consultation écrite, […]
Lire la suite…[…] en contradiction avec les articles 9 et 13 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, […] de sorte qu'il s'agit d'une petite copropriété au sens de l'article 41-8 de la loi du 10 juillet 1965 pour laquelle la désignation d'un conseiller syndical demeure facultative, […] dès lors que, si en vertu de l'article 41-9 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical, […] Selon l'alinéa 1er de l'article 18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] d'autre part, reproduire le texte de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
[…] Il résulte enfin des dispositions des articles 41-8 et 41-9 de la loi du 10 juillet 1965 que lorsque le syndicat des copropriétaires comporte au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical, par dérogation aux articles 21 et 17-1. […] CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 9] » situé [Adresse 2] à [Localité 7] aux entiers dépens ;
[…] née le 28 Décembre 1966 à [Localité 9] (CAMEROUN), […] — la régularité de la décision prise le 13 octobre 2022 par Me [Y] n'était pas sérieusement contestable, en ce qu'il disposait de tous les pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de ceux prévus aux a) et b) de l'article 26, que les décisions qui avaient été prises constituaient des mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété et que la constitution d'un conseil syndical n'était pas obligatoire en présence de deux copropriétaires en application de l'article 41-9 de la loi du 10 juillet 1965.
J'ai déjà eu l'occasion d'écrire plusieurs articles sur la loi ELAN du 24 novembre 2018. […] Le présent article n'a pas pour objet de dresser un inventaire exhaustif des dispositions réglementaires qui ont suivi la loi ELAN. […] Les copropriétés de moins de 5 lots à usage de logement ou ayant un budget moyen de moins de 15 000 € Depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019, ces copropriétés ne sont plus tenues de constituer un Conseil Syndical (article 41-9 de la loi du 10 juillet 1965). Par ailleurs, leurs obligations comptables sont réduites (article 41-10). […]
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