Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Est créé par : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 8
Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Cette obligation trouve désormais place au sein de l'article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme, […] dès lors que la plupart des règlements de copropriété ne comportent pas nécessairement de clause d'habitation bourgeoise. […] Le nouvel article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose effectivement : « Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, […]
Lire la suite…(Article 8-1-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) → Les règlements de copropriété existants – mais uniquement ceux qui interdisent déjà toute activité commerciale en dehors des locaux commerciaux de l'immeuble – peuvent être modifiés et interdire les locations meublées de tourisme des résidences secondaires, […] Le syndic devra alors inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale un « point d'information » spécifique sur ces locations dans l'immeuble. […] (Article 9-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) Objectif officiel : Mieux identifier les logements concernés pour limiter les nuisances (bruit, dégradations, allées et venues, encombrement des parties communes, […]
Lire la suite…[…] Statuant sur le fondement de disposition de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et des dispositions de l'article 9-2 et 9-1 2e alinéa de la loi du 10 juillet 1965 : […]
[…] Vu les articles 9-2, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; […] De plus, il convient de considérer qu'en faisant parvenir à la société FANJAC un commandement de payer comprenant le décompte des sommes dues le 17 avril 2024, le défendeur était mis en capacité évidente de déterminer les provisions spécifiquement visées et non intégralement honorées. Ce commandement de payer respecte en outre le formalisme de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
[…] La résidence « [Adresse 10] », située au [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 13], est soumise à la loi du 10 juillet 1965, […] Rejeter toutes les demandes de Madame [D], Condamner Madame [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEROY AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure civile, Condamner Madame [D] à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Aux termes de ses dernières conclusions n°4 notifiées le 19 novembre 2025, […] au visa des articles L.324-1-1 du code du tourisme, L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, 9-2, 10-1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 9, 202 699, […]
Le présent article propose une synthèse des outils à la disposition des copropriétés. […] La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie directement la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] Son apport majeur réside dans l'introduction d'un nouvel article 26 d), […] là où l'unanimité était auparavant requise. […] Par ailleurs, le nouvel article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au copropriétaire d'informer le syndic de toute mise en location touristique de son lot. […]
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