Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 novembre 1965
Dernière modification : 1 décembre 2010

Commentaires2


1Contentieux administratif– Première Partie– Titre I– Chapitre II
Revue Générale du Droit

Il intervient encore, par application de la loi, pour fixer le montant des indemnités dues au titre d'un certain nombre de servitudes. C'est le cas, par exemple, des servitudes résultant du classement d'un immeuble comme monument historique (loi du 31 décembre 1913, art. 5), de la pose de canalisation publique d'eau (loi du 4 août 1962), de l'instauration de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de défense contre les incendies (loi du 4 décembre 1985, art. 56), etc…

 

2La sécurité nucléaire : quelles mesures, quelle information ?
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Publication, au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements., de la loi du 1er décembre 1988, modifiant la loi du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires, modifiée par la loi no 68-1045 du 29 novembre 1968 (JO no 282). […]

 

Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 3, 23 janvier 2012, n° 10/40931

— 

[…] MOTIFS SUR LE B Sur la loi applicable au B Aux termes de la convention franco-polonaise signée à Varsovie le 5 avril 1967 et publiée par décret la rendant applicable le 13 février 1969, l'article 8 dispose que le B est prononcé « selon la loi de la Haute Partie contractante dont les époux ont la nationalité au jour de la présentation de la demande en B. Les tribunaux de la Haute partie contractante sur le territoire duquel sont domiciliés les époux, sont compétents pour connaître du litige en application des dispositions de l'article 9 de cette convention ». En l'espèce les deux époux étant de nationalité polonaise au moment de la requête initiale et demeurant en France, le juge aux affaires familiales de Paris, régulièrement saisi, appliquera la loi polonaise du B.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Par le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D ESTAING.
Le ministre de l'éducation nationale, CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.
Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN.