Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 novembre 1965 |
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Dernière modification : | 1 décembre 2010 |
Par le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D ESTAING.
Le ministre de l'éducation nationale, CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.
Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D ESTAING.
Le ministre de l'éducation nationale, CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.
Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN.
Il intervient encore, par application de la loi, pour fixer le montant des indemnités dues au titre d'un certain nombre de servitudes. C'est le cas, par exemple, des servitudes résultant du classement d'un immeuble comme monument historique (loi du 31 décembre 1913, art. 5), de la pose de canalisation publique d'eau (loi du 4 août 1962), de l'instauration de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de défense contre les incendies (loi du 4 décembre 1985, art. 56), etc…