Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.
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le 1 déc. 2010
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2010 |
Commentaires • 3
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Versions du texte
Par le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D ESTAING.
Le ministre de l'éducation nationale, CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.
Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D ESTAING.
Le ministre de l'éducation nationale, CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.
Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN.
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