Entrée en vigueur le 13 juillet 1983
Est créé par : LOI 83-632 1983-07-13 ART. 1 ET ART. 3 JORF 13 juillet 1983
Le comité régional ou territorial, saisi par la Haute autorité, par le représentant de l'Etat dans la région ou ou dans le territoire, par le président du conseil régional, par le conseil du gouvernement, par le président de l'assemblée territoriale ou par l'un des parlementaires du territoire, émet des avis sur la politique de la communication audiovisuelle. Ces avis portent sur les domaines énumérés ci-après:
- les voies du développement de la création audiovisuelle régionale ;
- les objectifs et les moyens de la conservation et de l'exploitation du patrimoine audiovisuel régional ;
-les moyens d'encourager la communication sociale et de promouvoir l'identité régionale, dans le respect de ses différentes composantes culturelles, spirituelles, philosophiques et linguistiques.
Il est obligatoirement consulté sur les dispositions du cahier des charges des sociétés régionales ou territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision, notamment sur les dispositions relatives aux émissions en langue régionale.
Le comité régional ou territorial est informé de toutes les autorisations délivrées, en application de l'article 17 ci-dessus, aux prestataires de services locaux de radiodiffusion sonore et de télévision exerçant leurs activités dans la région et dans les départements limitrophes à la région ou dans le territoire . Chaque année il établit, à l'intention de la Haute autorité, un rapport sur l'état de la communication audiovisuelle dans la région ou dans le territoire.
Le comité régional ou territorial peut émettre des avis de sa propre initiative dans tous les domaines concernés par le présent article.
de la concentration économique et à la répression des ententes ; que le non-respect des prescriptions de l'article 41 est passible des sanctions administratives visées à l'article 42, et, le cas échéant, des sanctions pénales prévues à l'article 78 de la loi. 30. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 en vertu desquelles les autorisations délivrées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1982 et dont le terme normal se situait entre le 1 er mai 1986 et la date de l'appel de candidatures prévu aux articles 29 et 30 de la loi demeurent valables jusqu'à une date qui ne peut être postérieure de plus d'un an à l'installation de la commission nationale de la communication et des libertés, n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à la commission de délivrer dans le même délai la totalité des nouvelles autorisations ;
[…] Prochainement nous publierons en plusieurs articles sur les preuves factuelles de son incompétence à répétition ». […] ART.31 AL.1, ART. 30 LOI DU 29/07/1881.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre 1986 : « Les autorisations délivrées en application des articles 17 et 78 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 … demeurent valables jusqu'à leur terme … Celles dont le terme normal se situe entre le 1 er mai 1986 et la date de l'appel aux candidatures prévu aux articles 29 et 30 … demeurant valables jusqu'à une date fixée par la commission nationale de la communication et des libertés. […]
prévues par l'article 131-35 du code pénal […] En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. - Article 33 L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros. […] ) - SUR L'ARTICLE 12 DE LA LOI : 20. […] Considérant que l'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime est issu de l'article unique de la loi du 1er juillet 1934 complétant l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, […]
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