Entrée en vigueur le 29 septembre 1967
Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.
[…] 1 / M. Jean-Robert X…, […] 2 ) que les associés, poursuivis en paiement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu par la personne morale au lieu et place de laquelle ils sont assignés ; qu'en estimant néanmoins que les consorts X… ne pouvaient, en leur qualité d'associés de la SCI Cleveland, invoquer la nullité du contrat de crédit-bail conclu par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, 1857 et 1858 du Code civil ;
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 02 décembre 2014 rendu par le Tribunal de Grande Instance de POITIERS. […] L'article L 313-9 du Code Monétaire et Financier (anciennement article 1-2 alinéa 2 de la loi du 2 juillet 1966) dispose que les contrats de crédit-bail immobilier doivent prévoir, « à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ». […] M. H Y sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil.
Viole l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité du contrat, retient que le calcul en pourcentage effectué par le crédit-preneur conduit à faire en sorte que l'indemnité de résiliation à payer par le preneur lors de la septième année s'élèverait à 91, […]