Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 () JORF 7 mai 2005
Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.
[…] — - Prononcer la déchéance des intérêts courus depuis le 21/01/2012 et le 31/03/2012 en application des dispositions de l'article L.313-9 et L.31 3-22 du code monétaire et financier, […] A titre subsidiaire par rapport au précédent moyen, M me Z A fait valoir que la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté les dispositions résultant des articles L.313-9 et L.313- 22 du code monétaire et financier. Elle en déduit que le tribunal devra donc prononcer la déchéance des intérêts et pénalités de retard,
[…] ARRET DU 9 Juillet 2015 […] Attendu qu'aux termes de l'article L 313-9 du Code Monétaire et Financier 'Ces contrats (de crédit-bail) prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.' ; […] Attendu que l'article L 622-13 du Code de Commerce dispose que :
[…] Conformément aux dispositions de l'article L 313-7 du Code Monétaire et Financier, la SCI Y C a sollicité ces dernières afin qu'elles acquièrent l'ensemble immobilier et lui accordent un contrat de crédit-bail immobilier qui a été consenti par acte notarié en date du 12 novembre 2008, […] > Que les exigences de l'article L 313-9 du Code Monétaire et Financier ne sont donc pas remplies. […] la SCI Y a assigné les sociétés OSEO ( D E), A et X devant le Tribunal de Grande Instance de POITIERS aux fins de constater que le contrat signé le 12 novembre 2008 ne répondait pas aux exigences de l'article L313-9 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier. […] Statuant sur l' appel relevé par cette dernière , […]