Article 4 de la Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 12 () JORF 19 novembre 1997
Sortie de vigueur le 8 mai 2010
Abrogé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4

Commentaires • 2

1. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité
Le Moniteur · 12 avril 2007

2. Loi sur l'eau et les milieux aquatiquesAccès limité
Le Moniteur · 1 février 2007
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Décisions • 35

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 14-87.573, InéditRejet

[…] X… faisait valoir que la citation les articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 pourtant abrogés par l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ; qu'en rejetant le moyen tiré de la nullité de la citation à comparaître délivrée le 21 février 2013 à la faveur d'une considération inopérante selon laquelle le fait que la citation vise des textes abrogés constituait une simple erreur matérielle qui n'entraînait pas de grief pour le prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ;

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2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 30 août 2010

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles […] 6 3°, 3 §III 4°, 5, 6, 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, 3 al.1, 1 de la loi 76-655 du 16 juillet 1976, 1, 2 du décret 90-95 du 25 janvier 1990, 1, 2 du décret 90-618 du 11 juillet 1990, 2 al.1, 3 al.6, al.7, 4 de la loi 83-582 du 5 juillet 1983 ;

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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 11 janvier 2010

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 6 5°, art. 3 § I a), art.5 du décret-loi du 9 janvier 1852, art.3, art. 1 de la loi 76-655 du 16 juillet 1976, 8 décret 90-95 du 25 janvier 1990, art. 4 du décret 90-94 du 25 janvier 1990, art. 2 décret 90-618 du 11 juillet 1990, art.6, art. 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, art.2 alinéa 2, art. 3 alinéa 6, alinéa 7, art.4 de la loi 83-582 du 5 juillet 1983 ;

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Document parlementaire • 0

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