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Article 1115 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.

Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.

L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires


2Les modes de saisine du JAF
www.lagbd.org

L'article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT) relatif à la contribution aux charges du ménage, prévoit que "si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile". […] L'article 1290 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0828INY) prévoit, dans ce cas, que "les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du Code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, […]

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3Les modes de saisine du JAF
www.lagbd.org

L'article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT) relatif à la contribution aux charges du ménage, prévoit que "si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile". […] L'article 1290 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0828INY) prévoit, dans ce cas, que "les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du Code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, […]

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1Juge aux affaires familiales de Créteil, 6 septembre 2021, n° 19/06660

[…] Cette proposition doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine des époux et doit préciser les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision et, le cas échéant, quant à la répartition des biens, en D de l'article 1115 du code de procédure civile.

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  • Mariage·
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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 janvier 2012, 10-17.824, Publié au bulletin
Rejet

[…] la cour d'appel n'a pu ôter à cette fin de non-recevoir cette spécificité de son régime en considérant qu'elle pouvait être de toute façon régularisée jusqu'à ce que le juge statue, et a, par suite, violé l'article 257-2 du code civil ensemble les articles 1115, alinéa 3, et 126 du code de procédure civile ;

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3Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 2021, n° 19-21.694

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] I- sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires conformément aux dispositions de l'article 257-2 du code civil et 1115 du code de procédure civile, il est précisé que le jugement de séparation de corps du 18 février 1986 sur requête conjointe des époux de la convention définitive portant règlement des effets de la séparation de corps dont il résulte que :

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