Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.
L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
Prendre une date Aux termes du nouvel article 1107, alinéa 1er du Code de procédure civile, l' assignation devra contenir, à peine de nullité, les lieu, le jour et l'heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] Cette proposition doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine des époux et les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens (CPC, art. 1115). […]
Lire la suite…La loi précise qu'il ne s'agit pas d'une prétention au sens du Code de procédure civile (article 1115 du Code de procédure civile). « La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, […] pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution ». […] Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée » (article 1079 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] DEBOUTE Mme [W] [C] de sa demande relative à l'éventuel passif de communauté et ce à titre définitif laquelle ne constitue pas des prétentions au sens des articles 4 et 1115 du code de procédure civile,
[…] En effet, cette proposition n'a vocation qu'à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code civil, ainsi que l'indique l'article 1115 du code de procédure civile.
[…] Il convient de rappeler que l'article 1115 du Code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux que doit contenir la demande en divorce à peine d'irrecevabilité, ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du même code, à l'égard de laquelle le juge est tenu de statuer.
En application de l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, […] au juge et aux experts de « tous les renseignements utiles pour fixer les prestations et liquider le régime matrimonial ». L'article 1075-2 du Code de procédure civile habilite le juge à exiger la production de déclarations fiscales et de toutes pièces relatives au patrimoine. […] Combiné à la règle générale de l'article 9 du Code de procédure civile selon laquelle chaque partie « doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention », […] Les sanctions de l'opacité du demandeur opèrent à deux niveaux. […] L'article 1115 du Code de procédure civile, combiné à l'article 257-2 du Code civil, […]
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