Loi n° 84-3 du 3 janvier 1984 relative à la levée des séquestres placés sur des biens allemands en France (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1984 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
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[…] Toutefois, le 15 novembre 1972, le gouvernement italien a promulgué un décret (décret-loi no 661 du 15. 11. 1972) dont l'article 20 disposait que les montants compensatoires monétaires ne sont pas dus «pour les marchandises qui font l'objet de transactions commerciales conclues avant la date du 19 décembre 1971, même si elles sont déclarées à l'importation définitive après la date du 2 janvier 1972, à condition que le paiement soit effectué dans une monnaie autre que le dollar US ou bien en dollars US accompagnés d'une garantie de change ou d'autres clauses ayant des effets analogues».
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[…] 5 que la societe zerbone a estime que cette demande de versement n ' etait pas justifiee , aux motifs qu ' elle serait fondee sur le decret-loi italien no 661 du 15 novembre 1972 ayant recu les regles communautaires en la matiere , et qui constituerait une innovation par rapport a celles-ci , et qu ' il ne saurait y avoir imposition de montants compensatoires monetaires sur des importations effectuees en italie a partir de pays tiers , etant donne la devaluation subie par la lire italienne par rapport aux autres monnaies communautaires ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les ressortissants allemands qui ont recueilli de ressortissants non allemands de tels biens immobiliers par voie de succession entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1946, bénéficient également de cette restitution.
- ITM MOBILITE
- Cour d'appel de Paris 22 juin 2017, n° 16/00490
- Article R252-9 du Code de la sécurité intérieure
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- LA PYRENEENNE (PERPIGNAN, 402202386)
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- Cour d'appel de Montpellier, Referes, 27 novembre 2024, n° 24/00168
- GDP VENDOME IMMOBILIER (PARIS 1, 429982929)
- TRIDENT (MOUILLERON-LE-CAPTIF, 839508355)
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 20 septembre 2024, n° 2403154
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- CW AUTOMOBILE (800778474)
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2507787